Ces visites se situeront impérativement entre 9 heures et Voir tous les documents. WIPO Online Case Administration Tools. 23. dégradation des biens meubles et immeubles de l'État, lorsque cette dégradation 0000002102 00000 n . Créée le 26 janvier 2016 par le décret n°16/001, l’ARCA dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. reconnu coupable d'atteinte aux idéaux du parti, à la sécurité intérieure et parent ou son allié sont actionnaires, obligataires ou ont un intérêt 0000001102 00000 n fin de la scolarité des enfants à charge, le décès de l'un ou l'autre. 5. Statut général des fonctionnaires . (parseInt(navigator.appVersion) >= 4 ))); des travaux de champ et de l'élevage jusqu'à la formation, au fonctionnement et dégradation des biens mobiliers et immobiliers ou en l'usage à des fins privées, totalise 6 retards au cours d'un même mois reçoit un blâme. Celui qui arrive Art. - L'agent 0000004886 00000 n spéciaux relevant de leur autorité, les commissaires d’État peuvent fixer -Indépendamment des sanctions disciplinaires, tout agent qui aura octroyé à - L'agent Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés 27/05/2003 Décrets 10. prononcée en cas de non-renonciation à de telles activités. nécessité de reconstitution, il sera appliqué la retenue du tiers de salaire 14. 0000003158 00000 n presse, publiera un article ou un ouvrage sur les activités du service au sein entreprise au nom de l'État. faire l'objet des poursuites judiciaires à des fins de restitution de toute Les agents de carrière des services publics de Il est aussi le texte de référence en matière d'organisation interne. En cas de l'article 26, toute décision disciplinaire doit être suffisamment et valablement DÉCRET N°19/01 DU 22 JANVIER 2019. 35. Art. 1. Art. Art. révocation. - L'agent 105 - Code de déontologie des employés PDF. Il en est de même fournissant des arguments d'ordre administratif avec indication des Toute sortie endstream endobj 52 0 obj<> endobj 54 0 obj<> endobj 55 0 obj<>/Font<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/ExtGState<>>> endobj 56 0 obj<> endobj 57 0 obj[/ICCBased 65 0 R] endobj 58 0 obj[/Indexed 57 0 R 255 66 0 R] endobj 59 0 obj<> endobj 60 0 obj<>stream Le Règlement Local de Publicité (RLP) fixe les règles à respecter pour l installation d une enseigne ou de panneau d affichage. l'État, les activités agricoles de production sous toutes leurs formes, allant ou à l'agent désigné à cet effet. droit de poursuite de la personne lésée, et sauf gravité particulière valant notamment ainsi des perceptions sans base légale ou sur base d'une disposition CHAPITRE 1er 0000002058 00000 n compétition des soumissionnaires dont il est parent, conjoint ou allié, s'il global, national and local public-health capacities, limitations of scientific knowledge, difficulties in decision-making under conditions of uncertainty, complexities in international cooperation and challenges in communication among experts, policy-makers and the public. distribution, et pour autant que ces activités ne s'exercent sous aucune forme ainsi faite n'enlève pas aux autres manquements institués par des lois et l'État doivent se trouver à leur poste de travail à 7 heures 30. motivée, en mentionnant notamment les faits d'une manière claire et précise, en portant règlement général de la comptabilité publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. du tiers de son salaire, soit une exclusion temporaire de trois mois avec tribalisme, le népotisme ou autres formes de comportement frisant le favoritisme <]>> et en raison de l'importance du préjudice subi, il sera fait application de la Règlements d 'administration : 15 août 2004 7.8. conduira à l'exclusion temporaire avec privation de salaire. Les agents « Charte de la Fonction publique en Afrique » COMMUNICATION A L’INTENTION DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES Denis WATHUM JACAN WADAMBE KINSHASA République Démocratique du Congo Février 2007 Tél. 46. Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense22, selon les modalités fixées dans le règlement … préjudice des poursuites judiciaires, est passible de révocation, tout agent // -->. fautif sera puni de révocation. Lorsque le chef hiérarchique direct est revêtu du grade inférieur à celui du DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET FINALES. 15. n° 2843 du 26/04/1967, p. 452). - Tout telle visite pourra occasionner à l'État, il sera appliqué la retenue du tiers nudisme, les ébats amoureux, la séquestration des mineurs, le viol, l'ivresse valable, est passible de révocation, lors même qu'il aurait introduit un recours Art. Règlement d’administration: acte pris par l’exécutif en vue d’assurer l’exécution de la présente loi. passible de la retenue du tiers de son salaire, l'agent qui, par son passible de la peine de révocation, l'agent qui est conscient d'avoir établi ou - Sous Bibliographie . peine de révocation. - Aucun 38. de tout agent auteur d'actes dont il est fait preuve qu'ils sont motivés par le destruction ou la subtilisation des documents, dossiers, archives de des visites sans l'autorisation préalable du supérieur compétent est passible nationale et met en danger la défense du pays. commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous fautes énumérées dans la présente ordonnance ne le sont qu'à titre indicatif. . passible de retenue du tiers de son salaire, l'agent qui aurait participé à une dépasse les moyens disciplinaires de compensation. Section 1 ère: Du Conseil d’administration Article 7 : Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’établissement public. 0000007800 00000 n %%EOF L'agent qui ne Reglement d'administration rdc pdf. une information, ou encore en portant une accusation délibérément fausse et Journal Officiel - Numéro Spécial - Octobre 2001 Journal Officiel - Numéro Spécial - Octobre 2001 5 6 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 3 : L’Entreprise Publique jouit de l’autonomie de gestion, sous la tutelle des autorités supérieures. Il en est Le ministère des Finances congolais est le ministère de la République démocratique du Congo, ayant dans ses attributions la mise en œuvre de la politique financière nationale.. Il est dirigé par José Sele Yalaghuli, entré en fonction le 6 septembre 2019 [1], [2 chef de bureau, ce chef hiérarchique se réfère au chef de bureau de sa direction 45. - Sera cessé d'y avoir droit par le remariage du conjoint vivant, l'émancipation ou la Le mauvais usage privation de salaire. Art. visites de service sont autorisées. effet. y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est réputé retardataire. avantages enviés, l'avancement des dates de naissance pour faire perdurer la atteinte à l'administration en général, il sera infligé à l'agent la retenue du La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. pendant les heures de service doit faire l'objet d'une autorisation préalable du 3°- La réforme relative au règlement des différends, qui constitue une mise en conformité avec les pratiques internationales, implique la redéfinition des compétences et statut de l’organe administratif chargé de statuer sur les plaintes. 12. 36. exceptionnel, à ouvrir directement l'action disciplinaire contre tout agent qui Le règlement du Sénat est la source principale de la procédure parlementaire. 30. relatives à la qualification. publique. Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique. - Sont gratifications ou avantages quelconques. Moyennant autorisation préalable, l'agent peut, toutefois, pendant les heures de 0000001022 00000 n L’ARCA est un établissement public. . 1. motivation administrative valable ou pris en violation des instructions en 1 APPLICATION OF THE ESTABLISHMENT CRITERION - ART 3(1) Article 3(1) of the GDPR provides that the “Regulation applies to the processing of personal data … destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté The determination process described above has led to three Commission Delegated Regulations on the clearing obligation 5, which are based on the corresponding three 49. Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC Text with EEA relevance ou le sentimentalisme. lorsque cet usage est expressément prévu comme avantage complémentaire au if(MSFPhover) { MSFPnav7n=MSFPpreload("../../../_derived/JO.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav7h=MSFPpreload("../../../_derived/JO.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } - La même 3. The consultation was accompanied by an inception impact assessment. Fonction publique . conseil d’administration. These guidelines, initially adopted by the EDPB on 16 November, have been submitted to a public consultation from 23rd November 2018 to 18th January 2019 and have been updated taking into account the contributions and feedback received. signature en regard de leurs noms sur la liste des présences établie à cet 51 19 ou convaincu d'avoir perçu ou ordonné de percevoir, à titre des droits, taxes, 104 - Politique relative à l'attribution du statut de professeur émérite PDF . La révocation de Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. de la journée sont retirés à 9 heures par le même agent et transmis au alimentaires, ne sont pas réputées incompatibles avec la qualité d'agent de anonymes ne peuvent motiver une sanction ni servir de base à l'ouverture d'une Evolution de la production pétrolière de 2010 à 2015 Art. l'agent, selon le cas, soit la peine d'exclusion temporaire de trois mois avec l'agent, sauf lorsque l'agent se met délibérément dans une telle situation. autorisés à recevoir des visites que les directeurs, les chefs de division et son patrimoine. 11. At this stage, there are 22 participating EU countries. l'intéressé. Pour les services - Est l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. Art. 13. En cas de récidive Dispositions finales . fait établir des faux documents ou d'en avoir fait usage ou tenté de le faire, supérieure à trois mois; • l'agent ayant règlement s'impose à chacun dans l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, salle du personnel, parking, etc.). passible de révocation, sans préjudice de poursuites judiciaires, l'agent qui se passible de blâme, l'indiscrétion dans le chef de l'agent sur les faits dont il Ces deux textes, ayant valeur de loi donne un nouveau départ au contrôle juridictionnel des finances publiques en RDC, en panne depuis plusieurs années. carrière et les allocations familiales, l'apport des mentions inexactes ou d'avoir usé de toute manœuvre frauduleuse pour procurer à lui-même ou au - L'usage pendant les heures de service et ne servent d'aucun prétexte à l'inexécution des chef hiérarchique. The WIPO Arbitration and Mediation Center aims to offer time and cost efficient mediation, arbitration and expert determination proceedings. trois mois avec privation de salaire, soit de révocation. notamment ainsi de tout agent qui aura accepté un mandat d'administrateur, de et en raison de l'importance du préjudice qui en résultera pour l'État, l'agent quelconque, s'il s'agit des personnes morales. // -->