J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua ! A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. d’un Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … En France la vaccination des chiens n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par la majorité des vétérinaires. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. La liste des chiens potentiellement dangereux est établie par les autorités de chaque canton, cette liste est variable d'un canton à une autre. responsable du site service-public.fr. C’est la législation encadrant la détention, la reproduction ou la vente de chiens de catégories en France, ainsi que leur circulation dans l’espace public et les transports. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage. A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. De la Ravine Blanche au centre-ville, en passant par Terre-Sainte et allant même jusqu'à Grands-Bois, l'accès est donc strictement interdit aux chiens, même en laisse. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder aux lieux publics et les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. Le pitbull est un chien à la réputation très sulfureuse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « ), ils sont généralement acceptés dans les espaces publics sauf interdictions ou dispositions spécifiques promulguées par arrêté municipal. L’ail et l’oignon. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et … Les vacances s'annoncent si belles ! Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, conditions A noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pourtant, on en voit souvent et un peu partout ! Comment acquérir légalement un chien dangereux en France ? Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos.. Un décès de trop Des erreurs sont présentes dans le formulaire. l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au 20 LDCh ) : uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Si vous souhaitez aller à l’encontre de la législation et adopter un Pitbull, sachez qu’il pourra vous en coûter 7500 euros d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. Attention : le voyage d'animaux en soute est interdit vers toutes les destinations en Chine jusqu'à nouvel ordre. Liste des communes . La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie. Beaucoup. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… Bien vous renseigner avant de partir pour un trekking ou une rando avec votre toutou, car les amendes sont généralement bien salées ! Vous avez noté 5 sur 5 : Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La liste d’animaux pouvant être élevés pour leur viande, leur fourrure ou à des fins médicales publiée cette semaine exclue les chiens et les chats, une première en Chine. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. En cas de manquement à la loi, les sanctions sont sévères, puisque elles peuvent se traduire par 6 mois de prison, 7 500 € d’amende, la confiscation de votre animal et une interdiction de 5 ans maximum avant de pouvoir détenir à nouveau un chien catégorisé. Ces chiens dits « d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull), de race mastiff (boerbull) et de race Tosa. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Coronavirus. Par contre, si vous êtes locataire de votre logement, que celui-ci soit vide ou meublé, la situation est un peu plus compliquée. Bon bah si y'a le meme texte en France sur "l'interdit d'interdire" je suis soulagée! Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Faire vacciner son animal reste un acte préventif qui évite des maladies pour la plupart mortelles. Les chiens de catégorie sont-ils interdits en location ? Savez-vous que le pitbull est interdit en France ? Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « … Association pour la défense et la protection des animaux en France. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. Voilà, j’espère que vous en savez un peu plus sur les obligations légales pour détenir un chien classé « dangereux » en France. Détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Nouvelle fenêtre. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Une fois sur place, il fait beau, il fait chaud, et vous décidez alors de ne pas perdre une minute de vos vacances : direction la plage pour votre premier bain de l'année dans la mer. Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Bonjour, Que pensez vous de la : LOI no 99-5 du 6 janvier 1999. et du fait que des chiens dit dangereux sont interdit en France ? Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. ministères et organismes publics. Les chiens interdits à la chasse. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les oignons et l’ail contiennent du disulfure de n-propyle notamment, susceptible de conduire à une anémie si le chien ou le chat en consomment plus de 5 à 10g par kg de poids sur quelques jours, ce qui représente 1 oignon entier ou 2 gousses d’ails pour un chien de 10kg ou juste 20g pour un chat.
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