Ces expressions désignent, selon la définition bien connue du Pr. Dans ce cas, il ne s’applique qu’à la portion de territoire de l’État prédécesseur. 6Seul sujet du droit international dont le pouvoir est territorialisé, l’Etat demeure néanmoins compétent pour connaître de faits survenant hors de ses frontières (1). ». Le but de cet article est d'examiner les principes des transferts de territoire en droit international au moment de l'achat de la Louisiane au début du 19ème siècle, afin de voir si la cession de la France napoléonienne aux États-Unis d'Amérique était valide. Thèse déclarative : la reconnaissance n’est qu’un constat de l'existence des éléments constitutifs pour permettre l'établissement de relations diplomatiques. As of today, International law still is a set of rules that governed the definition and delimitation of States’ territorial sovereignties. Dès lors qu'ils sont assimilés à des étrangers, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est chargé de leur donner la qualité d'apatride ; cette décision est soumise au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, 1981, Subranamian). Avis consultatif de la Cour internationale de justice, 1975 : le Sahara occidental ne remplit pas les conditions minimales en termes d’autorité politique et de structure gouvernementale : on ne peut pas parler d’État. Le territoire d’un Etat est en effet, tout d’abord, constitué par l’espace sur lequel un pouvoir politique parvient à s’imposer de manière effective : la création d’une entité étatique, soit sur un espace encore inoccupé (hypothèse aujourd’hui improbable) soit par éclatement ou regroupement d’Etats, est l’un des faits juridiques constitutifs du titre territorial de l’entité ainsi créée – le Kosovo [29] ou le Soudan du Sud [30] en offrent des exemples topiques et récents. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. V. not. Tous droits réservés pour tous pays. Opinion individuelle du juge McNAIR (à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la S.D.N. Le territoire. International law and territory are two intertwined notions, at least since European States’ need of rules to allocate their respective jurisdictions on both the European and American continents created International law between the 16th and 18th centuries. V. en ce sens D. ALLAND, « Le droit international de Terminus ? La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité. Rés. On comprend dès lors que la formation et la délimitation du titre territorial aient en droit international une importance toute particulière. le « Traité de cession du territoire de la Ville libre de Chandernagor entre l’Inde et la France », signé à Paris le 2 février 1951. La souveraineté est un facteur d’équité entre les États. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » PRÉFACE Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) ; Le territoire maritime (eaux intérieures, mers territoriales jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë, la ZEE (Zone d'économie exclusive) et le plateau continental ; Le territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime). Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Très discutée, cette forme de prescription acquisitive a été implicitement reconnue par la CIJ dans l’. 1er ord 1945 assimile les apatrides à des étrangers mais leur accorde des garanties supérieures à celle des étrangers ayant une nationalité (reprend, l'arrêt du Conseil d'État en date de 1931, dit arrêt Samme). 25Si la première hypothèse est aujourd’hui révolue – elle renvoie au système des mandats existant à l’époque de la Société des Nations [47] – la seconde demeure d’une actualité rarement démentie. Outre les introductions historiques dans les principaux manuels de droit international, v. not. Loin de n’être que le champ d’application ratione loci d’une compétence – comme l’est par exemple le territoire d’une collectivité décentralisée en droit français – le territoire est ici, aussi et surtout, le titre de compétence de l’Etat (I). » C’est le principe de la table rase. L’idée que se font les Autochtones du territoire découle d’une vision du monde complexe et spécifique à leur culture. L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité. Sa qualité peut être largement améliorée en utilisant un vocabulaire plus directement compréhensible. You might also want to visit our International Edition. V., J. D’ASPREMONT, « Les administrations internationales de territoire et la création internationale d’Etats démocratiques », Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 relative au déploiement d’une présence internationale civile et de sécurité au Kosovo (. 13Le territoire est en effet, et tout d’abord, le lieu d’une compétence exclusive et absolue que l’Etat local est seul fondé à exercer. B. STERN, « Les règles coutumières internationales générales relatives à l’application extraterritoriale du droit ». Ils ont intérêt à ce que leurs droits soient respectés. Outre le territoire, plusieurs « éléments de rattachement » d’un fait à un Etat sont ainsi susceptibles de fonder la compétence de celui-ci : l’oublier, c’est se priver d’une définition par la négative de la notion de territoire en droit international, qui permet seule pourtant de la saisir dans toute sa spécificité [13]. lorsque le Conseil de Sécurité fait usage du chapitre 7 et impose aux États de venir en aide à d'autres pays en cas de rupture de la paix ou de menace grave à un État, et ce par tous les moyens même par l'usage de la force (seule intervention armée admise et licite en droit international). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. La résolution mettant en place une administration provisoire du Kosovo après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie est illustrative en ce sens, qui « décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin […] » ajoutant ensuite une liste des « responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo » [51]. Objectifs. Cette hypothèse n’appelle cependant guère d’autres développements que ceux relatifs au droit international général des traités [34] : un traité territorial est, formellement, un traité international comme un autre, dont, matériellement, l’objet est de transférer le titre territorial détenu par un Etat à un autre Etat – ou, par exemple, de créer certains droits territoriaux particuliers (v. infra, II.A). Cela signifie que les États colonisés ou sous tutelle peuvent prétendre à l’indépendance et déterminer librement leur statut politique. 12Chez Erving Goffman, dans La mise en scène de la vie quotidienne , le chapitre deux du tome deux est intitulé « Les territoires du moi » et l’auteur, après avoir rappelé que ce concept vient de l’éthologie, l’utilise en indiquant que « les territoires varient selon leur organisation ». 20Cette opération de délimitation est contrainte par des règles et principes internationaux qu’il est impossible de résumer ici [38]. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. La création du Royaume d’Italie s’est faite, par exemple, autour du Royaume de Piémont-Sardaigne. Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État : obligation de respecter les compétences territoriales d’un État tiers. Le respect du territoire des États tiers : article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies : interdiction du recours à la force armée ; obligation de respecter l’intégrité territoriale d’un État tiers. : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. Elles ne sont généralement pas transmises, qu’il s’agisse de dettes en temps de paix ou de guerre. G. GIRAUDEAU, « La naissance du Soudan du Sud ; la paix impossible ? Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Tirant profit de ce titre international de compétence, le droit pénal français dispose ainsi, par exemple, que la loi pénale française est applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » [14], ou « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » [15]. Le problème le plus souvent débattu en doctrine concerne le caractère constitutif ou déclaratif de la reconnaissance. Ainsi l’Etat est-il non seulement seul compétent sur son territoire (exclusivité) mais il l’est encore en toute matière (plénitude). les États des Balkans, nés de l’affaiblissement de l’. La réunification allemande a vu l’absorption de la RDA par la RFA en 1991. S. VEROSTA, « History of the Law of Nations : 1648 to 1815 ». 2Territoire et droit international ont ainsi partie liée depuis fort longtemps, mais l’on aurait tort d’y voir, à ce stade, une spécificité de cette branche du droit. On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. V., concernant l’intervention en Libye, « L’ingérence. L’historiographie traditionnelle accorde également beaucoup d’importance à la paix de Westphalie qui, en 1648, affirme notamment la supériorité du pouvoir territorial temporel sur le pouvoir spirituel, afin de mettre un terme aux guerres européennes [2]. Cette construction stato-centrée de l’espace est fondée sur l’idée que la paix et la sécurité internationales – finalités du droit international – seront d’autant mieux assurées que chaque Etat assurera le gouvernement d’une partie définie du globe terrestre (ce qui permet d’éviter les conflits civils) sans se préoccuper de la façon dont ses pairs en gouvernent leur propre partie (ce qui permet d’éviter les conflits internationaux). Il y a par exemple : La sécession est généralement rejetée par l’ONU faute de permettre, dans la plupart des cas, la constitution d'un État stable (cf res AGNU 2625 du 24 oct 1970). Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d'arriver au sujet de droit). Créé en 2001, le Cabinet DROITS et TERRITOIRES exerce la majeure partie de ses prestations à l’égard des collectivités territoriales sur tout le territoire, tant en conseil qu’en contentieux. Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). « Formes et réformes du territoire en France in Droit japonais, droit français : quelle réforme ?, » By Christophe Chabrot. La notion de territoire ne s’épuise pourtant pas dans cette définition : elle désigne également, plus classiquement, le champ d’application des certaines compétences – en une définition qui tend à gagner de l’importance tant elle permet d’ouvrir certains espaces à un contrôle international que ne permet pas la souveraineté territoriale. Généralement qualifié de « territoire occupé », cet espace désigne le lieu à raison duquel un Etat exerce les droits et répond des devoirs énumérés par le droit international humanitaire, coutumier et conventionnel. Au Moyen Age et dans les monarchies absolues, en général, le Seigneur ou le Prince disposait de son domaine comme d'un objet lui appartenant. Mais les mouvements de libération, lorsqu’ils sont reconnus par la société internationale, deviennent des interlocuteurs valables, et peuvent avoir un statut d’observateur à l’AGNU et participer à des discussions. 2625 sur le principe d’égalité du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : les peuples ont le droit de choisir librement un statut politique et un mode de développement en dehors de toute pression extérieure. La question de la nationalité : en général, elle est automatiquement accordée aux habitants du nouvel État. 27Sur le fondement du Chapitre VII de sa Charte, l’Organisation des Nations Unies a en effet développé depuis plusieurs années des missions de maintien de la paix dont l’objet est d’administrer temporairement certains espaces afin d’assurer la sécurité de la région concernée et, dans certains cas, d’y favoriser la création d’un Etat démocratique [49] : c’est sans doute l’exemple le plus frappant de création par le droit international d’espaces défaits de souveraineté étatique dans le but d’assurer la stabilité de la société internationale. Cette compétence découle en effet de l’idée d’après laquelle « on ne saurait laisser à d’autres Etats » que l’Etat concerné « le soin de définir et de protéger les représentations essentielles de sa res publica » [16]. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. V. en ce sens, P. DAILLIER, A. You are currently viewing the French edition of our site. Mais il existe le mécanisme d'option. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Problématique générale ». Article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982. Il rappelait implicitement le principe d'intégrité territoriale affirmé notamment dans la déclaration de 1970 sur les principes touchant les relations amicales entre États. Le Traité de Maastricht institue une citoyenneté de l'Union : toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. Il en va de même concernant certaines compétences de l’Union européenne. 11Le territoire est ainsi loin d’être le seul titre de compétence étatique en droit international : de nombreuses autres hypothèses, dont l’importance va grandissante au fur et à mesure que les activités humaines se dématérialisent et de se déterritorialisent [19], fondent, au regard du droit international, la compétence étatique. Essai d’étude réaliste de droit international ». Abstract. Mais cette décolonisation ne peut se faire que dans le respect des frontières préexistantes et s’il y a un critère sûr de non-autonomie (subjugation à un régime discriminatoire). En outre, et cette spécificité achève le dessin de la singularité de la notion de territoire en droit international, cette compétence exclusive et absolue est primordiale. Créé en 2001, le Cabinet DROITS et TERRITOIRES exerce la majeure partie de ses prestations à l’égard des collectivités territoriales sur tout le territoire, tant en conseil qu’en contentieux. Selon la définition usuelle du terme « primordial » que proposent les dictionnaires de langue française. L’ingérence, le problème (II) », V. not. On peut néanmoins noter que si l’espace terrestre ne fait l’objet d’aucune règle générale précisant l’étendue de cet espace – cette précision étant soit l’œuvre de l’effectivité, soit celle d’accords internationaux, les seconds venant souvent entériner la première [39] – il en va différemment pour les espaces maritimes et aériens, dont l’étendue est, elle, définie par le droit international : c’est ainsi par exemple que la « mer territoriale » s’étend, en vertu d’une norme coutumière, des côtes de l’Etat jusqu’à 12 miles marins [40]. L'article 4 de la Charte de l'ONU a ajouté : état digne à la société internationale ou à l'ordre pacifique. Ceci est évident notamment dans les modes de transmission du territoire (8). Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. On leur demandait de céder leur titre sur le territoire, en échange de quoi ils maintenaient le droit d’y poursuivre leurs activités traditionnelles (chasse, commerce, etc. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Le sommet de Rio (1992) pose le principe de précaution : « fait pour les États de renoncer par prudence à des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et ce, même si les connaissances actuelles ne permettent pas de savoir dans quelle mesure ces activités pourraient porter atteinte à l’environnement.