Le parlement sous la 3ème et 4ème République « LE PARLEMENT SOUS LA IIIEME ET IVEME REPUBLIQUE » « Le gouvernement rend compte à l'assemblée comme le serviteur à son maitre », citation de Pierre Mendès France qui affirme que le gouvernement est à la merci du Parlement. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. Article 21. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. - Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. Article 101. », Article 5. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Article 34. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. Article 9. > La Constitution du Sénégal (2001, révisée en juin 2009, PDF) Le président de la République est Macky Sall, élu le 25 mars 2012. Article 16.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. [6��(��,�(�P㪅4GKX�z�Sm��D�z��q�if��.���b-�՚����oe7��i��7�Ί��L-�]$˄6ቌ�HȊ!�ro �%��8s����1�Tq���?_&�-�D�޻e� �A�TyhE�SL���r���͞����"�!�c�r���hoY?�5�6Q����K�9,s�i�$r,:�R�dR& ��erĩ[h�>O2� Article 39. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Article 91. Article 36. �ū�;��sŰI���¾�+(S:�u+rZ�"�i`���W�K��I�*U��+�Ӆ��" �\iNB�M*�Y ��8X�1�F\B�)�b�7}���| �8;Rb7�;���R��ʃ&�Kr&:���N|��oq�}{�J�� Article 70. Article 100. Article 46. La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité. I) La 4ème République, une volonté de rupture par rapport à la 3ème République A. L'instauration d'une véritable constitution B. Un objectif de rationalisation II) La 4ème République dans la continuité de la 3ème République A. Une continuité à travers l'instabilité gouvernementale B. Une fin similaire Conclusion La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Article 63. Article 29. - L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. c' Les magistrats du siège sont inamovibles. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. TITRE IX - Du Conseil supérieur de la magistrature, TITRE X - Des collectivités territoriales, TITRE XI - De la révision de la Constitution. Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à deux cent cinquante ni supérieur à trois cent vingt. », Article 9. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Article 17. La IIIe République (1870-1940) Section 2. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. Article 33. « Article 78. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Article 105. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. Article 88. Sous la IVème République, le président n'aura pas plus de pouvoir que ceux dont ils disposait effectivement sous la république précédente. Article 2. Article 76. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à … Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. La Constitution est donc proclamée le 27 octobre 1946, et c'est donc le début de la 4 ème République. Il a lieu au scrutin public. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat. Article 20. Article 7. - Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. - Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Un statu quo dans les faits est consacré par la constitution de 1946 qui ôte au président les pouvoirs dont il n'avait plus l'usage. Article 49. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres : - le président de la République, président ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ; - six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; - six personnalités désignées comme suit : Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. En effet, le Président de la République a initié le présent projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Une assemblée constituante est élue le 21 octobre 1945, pour élaborer un projet de constitution, projet rejeté par référendum le 5 mai 1946. - Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. de la République à la Haute-Cour constitution-nelle qui statue sur leur conformité à la Constitu-tion. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. Junior Bekoutou. ���u����c�t:T�F6��x��\b�a |W:.U^愉��a��>�]������c�;�㳑;��?��v���E�P+G���E�[���ۓU��Y�Ꝼ��D]���`�"S�OC�oT�I Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. Article 10. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. Article 37. », Article 2. Dans ce cas, le prési-dent de la République peut décider, soit de pro-mulguer les autres dispositions de la loi … - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution. Article 3. - La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature. - Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Article 84. Article 5. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. », Article 3. Article 51. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Article 103. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l'Assemblée nationale assure provisoirement l'intérim des fonctions de président de la République ; il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. La IVe République (1946-1958) Art. Article 44. Article 104. Article 89. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le régime de Vichy (1940-1944) Section 3. : (221) 849 70 00 Article 55. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Millerand en 1924). - Les membres de l'Assemblée de l'Union sont élus par les assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer ; ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison de deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Il signe et ratifie les traités. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Article 27. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. - Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le président du Parti pour la Paix et la Justice Sociale (PAPJS), Néatobei Bidi Valentin a animé une conférence de presse le 06 septembre, à la Maison des médias du Tchad. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. Article 80. Article 43. - Les séances des deux Chambres sont publiques. ��:�(P.h�������q����J�����bF���2�݊��g!#��3�%�:}�O>�v���w ���y�l�dHi�8�=�YB�l'�9�h�`E�R�qy����f���� }���:yɶP��@�zG��8=Ͽ� (� Article 11. Article 73. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. Voici le Projet de Constitution de la IVème République adopté en Conseil de ministres le mercredi 10 avril 2018. Elle est une et indivisible. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Nul ne peut faire l’objet d’assignation à résidence ou de déportation, si ce n’est qu’en vertu . Article 52. Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des assemblées territoriales. : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Il met fin - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété : - « L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union.