Le territoire. V. par ex. 7Au regard du droit international, dont les règles concernées ici sont pour la plupart coutumières [11], l’Etat jouit de quatre titres de compétences : la compétence territoriale, la compétence personnelle, la compétence réelle et la compétence universelle [12]. Loin de n’être que le champ d’application ratione loci d’une compétence – comme l’est par exemple le territoire d’une collectivité décentralisée en droit français – le territoire est ici, aussi et surtout, le titre de compétence de l’Etat (I). Le domaine public de l’État cédant passe à l’État successeur dans la mesure où il s’agit de biens destinés à l’usage public, la population restant la même. Year: 2017. Publisher: HAL CCSD. La notion de territoire prend en compte l'espace géographique ainsi que … 17Comme le disait déjà Vattel, en une formulation surannée qui n’enlève pourtant rien à son actualité : « le pays qu’une Nation habite, soit qu’elle s’y soit transportée, soit que les familles qui la composent […] s’y soient formées en corps de société politique […] est l’Etablissement de la Nation ; elle y a un droit propre et exclusif » [28]. Ils ont intérêt à ce que leurs droits soient respectés. Ces règles, que l’on peut dire constitutives d’un « droit international du territoire », sont de deux ordres : les unes sont relatives à la formation du titre territorial (1), les autres à la délimitation géographique de ce titre (2). Le bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d’incorporer dans le présent pacte des garanties pour l’accomplissement de cette mission » et que « [l]a meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d’assumer cette responsabilité et qui consentent à l’accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société ». 5Le territoire de l’Etat est le titre « primordial » de compétence de celui-ci, car il prime les autres titres de compétence que lui offre le droit international (A). Parallèlement, la souveraineté de l’État peut l’aider à garder son indépendance : les États tiers ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires d’un État souverain. C’est la raison pour laquelle les Etats et les organisations qu’ils ont créées sont à l’origine de règles dont l’objet n’est pas tant de déterritorialiser l’Etat, comme on le lit souvent [45], que de « désétatiser » le territoire [46] : au-delà des hypothèses classiques mais limitées dans lesquelles le territoire désigne le champ d’application d’une compétence étatique non-souveraine (A), qui ne nous retiendront pas longtemps, se sont développés des espaces dont la fonction est d’encadrer l’exercice de compétences internationales non-étatiques (B). Ainsi, sur les dix dernières années, dix arrêts au moins ont concerné, plus ou moins directement, cette question sur un total de moins de trente arrêts, si l’on regroupe en une seule affaire celles relatives à la licéité de l’emploi de la force engagées par la Serbie-Monténégro contre les membres de l’OTAN et jugées en 2004. : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. L’article stipule notamment que « [l]es principes suivants s’appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d’être sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Cette compétence découle en effet de l’idée d’après laquelle « on ne saurait laisser à d’autres Etats » que l’Etat concerné « le soin de définir et de protéger les représentations essentielles de sa res publica » [16]. Reuter, « le champ d’application spatial de règles déterminées » [55]. le « Traité de cession du territoire de la Ville libre de Chandernagor entre l’Inde et la France », signé à Paris le 2 février 1951. Pour autant, le titre territorial prime ces autres titres, car il est le seul à fonder une compétence absolue de l’Etat (2). French Abstract: Les cajuns et d'autres Louisianiens ont célébré cette année le 200e anniversaire du soi-disant achat. Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.). Depuis quelques années toutefois, sont apparues de nombreuses études sur la « déterritorialisation » du droit international, interrogeant les effets de la multiplication des échanges mondiaux et immatériels sur la pertinence d’un droit dépendant largement de la volonté d’Etats au pouvoir territorial [5]. Charte de l’ONU art.1 : un des buts de l’organisation est le développement entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe d’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. Le droit international est ainsi, d’abord, un ensemble de règles dont l’objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales étatiques. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » Ce qui toutefois, spécifie la notion de territoire en droit international, c’est qu’elle ne renvoie généralement pas à l’élément déterminateur d’« une » compétence mais d’une compétence spécifique – la compétence étatique souveraine – que fonde le titre territorial. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire terrestre par lequel on désigne le sol, le sous-sol, les eaux comprises à l'intérieur des frontières telles que les rivières, les lacs ou section d'un fleuve international traversant ou bordant le territoire terrestre. contrée, région. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Convention de 1977 : recensement des conflits armés ; décolonisation == conflit autorisant le recours à la force armée. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Le référendum local en droit québécois : une institution juridique en tension avec les objectifs du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Authors: Veilleux, Jean-Pierre Il doit respecter les lois des deux États à moins qu'une convention règle les différends. As of today, International law still is a set of rules that governed the definition and delimitation of States’ territorial sovereignties. Aucun nouvel État ne peut prétendre continuer l’ancien, sauf en cas d’accord explicite entre tous les États (1991, chute de l’URSS). Cour Internationale de Justice, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. La délimitation du territoire. La variation la plus importante en droit international est celle qui tend, peu à peu mais selon un mouvement constant, à défaire l’espace mondial de la souveraineté étatique, afin d’y substituer des espaces dont le statut varie en fonction des compétences qui s’y exercent : à l’unité classique du territoire étatique répond ainsi la diversité des statuts territoriaux contemporains. La question de la protection de l’environnement (CIJ 25/09/1997) : L’environnement doit être protégé au-delà des frontières de l’État. 9La compétence territoriale de l’Etat se distingue, encore, de la compétence réelle, fondée pour sa part sur « les intérêts supérieurs » de l’Etat. les dettes de régime : ce sont les dettes qui ont été contractées dans l’intérêt d’une certaine politique. La France continuera pourtant de se ... Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Principe de non-ingérence : le droit international ne s’immisce pas dans le droit interne quant aux modalités de la représentation étatique. Mais cette décolonisation ne peut se faire que dans le respect des frontières préexistantes et s’il y a un critère sûr de non-autonomie (subjugation à un régime discriminatoire). ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) Préface Denis ALLAND Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2013. 104 (b.5)]. En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme [6] et l’« élément déterminateur d’une compétence » [7]. 6." Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Sur cette question, F. COUVEINHES-MATSUMOTO. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. V. not. Parfois, un temps de réflexion permet à l’État successeur d’approuver au cas par cas les obligations de l’État cédant qu’il accepte de prendre à sa charge. 2. Convention de Vienne du 8 avril 1983 sur les successions d’État en matière de biens, archives et dettes d’État. Pourtant, dans deux hypothèses au moins, et sans que ne soit remis en cause le principe de spécialité, il est possible de parler de « territoire internationalisés », parce que des organisations internationales exercent à raison d’un espace des compétences définies : c’est le cas des « territoires sous administrations internationales » (1) et des « territoires communautaires » (2). 24Dans certaines hypothèses relativement bien connues, le droit international confère à l’Etat des compétences dont le territoire constitue non un fondement, mais un simple élément de définition : en ce sens, l’action extraterritoriale (parce que se déroulant hors du territoire national) mais néanmoins territorialisée (parce que se déroulant à raison d’un espace défini), de l’Etat demeure encadrée par le droit international, soit qu’il s’agisse d’assurer l’administration d’un espace dont la population est réputée ne pouvoir se gouverner elle-même, soit qu’il s’agisse d’encadrer l’action belligène d’un Etat en territoire étranger. En 1946, la colonie deviendra un Territoire d'outre-mer avant d'accéder à l'indépendance en 1977. Cette hypothèse n’appelle cependant guère d’autres développements que ceux relatifs au droit international général des traités [34] : un traité territorial est, formellement, un traité international comme un autre, dont, matériellement, l’objet est de transférer le titre territorial détenu par un Etat à un autre Etat – ou, par exemple, de créer certains droits territoriaux particuliers (v. infra, II.A). En ce sens, il n’y a pas par exemple de « territoire » de l’« Etat » islamique (Daech) au sens du droit international public. G. SCELLE, « Obsession du territoire. On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. 1Le territoire occupe dans la pratique et la doctrine internationalistes une place de choix. Il faut des organes pour représenter l’État et exprimer sa volonté. Mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. La résolution mettant en place une administration provisoire du Kosovo après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie est illustrative en ce sens, qui « décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin […] » ajoutant ensuite une liste des « responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo » [51]. A. L'importance fondamentale du territoire en droit international est à la mesure de la susceptibilité des États à son sujet. Qualifiés de « collectivités territoriales » administrées internationalement [50] ou de « territoires sous administration internationale », ces espaces sont bien le champ d’application de compétences internationales non-souveraines : il suffit pour s’en convaincre de se référer aux résolutions du Conseil de Sécurité (normes internationales) qui créent ces espaces en conférant aux représentants de l’ONU sur place des compétences définies (non-souveraines) en matière civile, politique et militaire, valant pour une zone délimitée (compétence territorialisée). Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire, www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1244(1999), http://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_285.pdf. Avis consultatif de la Cour internationale de justice, 1975 : le Sahara occidental ne remplit pas les conditions minimales en termes d’autorité politique et de structure gouvernementale : on ne peut pas parler d’État. 16La survenance de certains faits, auxquels le droit international attache certaines conséquences juridiques, ou la conclusion de traités internationaux, permettent la formation ou le transfert d’un titre territorial au bénéfice d’un Etat. La reconnaissance est un acte discrétionnaire et donc essentiellement lié à des considérations d’opportunité politique. Tout d’abord, l’État successeur prend en charge une partie de la dette publique générale, concernant le territoire cédé. Art. En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … L’Etat est ainsi fondé à réprimer les crimes et délits commis à l’étranger contre ses agents ou locaux diplomatique ou consistant, par exemple, à la falsification de son sceau, de ses pièces de monnaie ou billet de banques [17]. 13Le territoire est en effet, et tout d’abord, le lieu d’une compétence exclusive et absolue que l’Etat local est seul fondé à exercer. En outre, l’État successeur reprend à son compte la totalité des dettes localisées, c’est-à-dire contractées dans l’intérêt exclusif du territoire cédé. Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d'arriver au sujet de droit). V. pour des exemples nombreux A. RIGAUX, « Territoire communautaire », L’interprétation de l’arrêt est cependant sujette à controverses. Mais il existe le mécanisme d'option. L'article 4 de la Charte de l'ONU a ajouté : état digne à la société internationale ou à l'ordre pacifique. V., concernant l’intervention en Libye, « L’ingérence. La Charte des Nations-Unies (article 2 paragraphe 1) énonce que « l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. AGNU 1514 du 14 décembre 1960 : droit à la décolonisation = principe absolu, opposable à tous les États. Il y a par exemple : La sécession est généralement rejetée par l’ONU faute de permettre, dans la plupart des cas, la constitution d'un État stable (cf res AGNU 2625 du 24 oct 1970). L’idée que se font les Autochtones du territoire découle d’une vision du monde complexe et spécifique à leur culture. Le « droit des gens », dont les sujets étaient moins des Etats, personnes morales, que des Souverains, personnes physiques, devient ainsi et petit à petit un droit international « répartiteur d’espaces » : à partir du XVIIIe siècle, le droit international permet de considérer que « toute terre sur le globe est soit territoire d’Etats européens ou d’Etats mis sur le même pied, soit terre encore librement occupable, c’est-à-dire territoire étatique potentiel ou colonie potentielle » [3]. Tous droits réservés pour tous pays. concernant la Crimée, L. IMBERT, « Crimée : récit d’une annexion éclair ». La dissolution touche généralement des États fédéraux ou d’anciennes entités fédérées : République fédérale de Yougoslavie (RFY), URSS, Tchécoslovaquie. Les pays membres de l'ONU n'ont aucun intérêt à reconnaître un droit général de sécession, car celle-ci représente une menace directe à la souveraineté étatique, puisqu'une sécession entraîne un affaiblissement des trois éléments constitutifs d'un État : la population, le territoire et le gouvernement. 2Territoire et droit international ont ainsi partie liée depuis fort longtemps, mais l’on aurait tort d’y voir, à ce stade, une spécificité de cette branche du droit. Elle reflète toute une gamme de liens multiformes et de connexions ancestrales avec les lieux depuis des temps immémoriaux. L'etat et le territoire en droit publique 1204 mots 5 pages. Ainsi, en plus de la dimension épistémologique, la définition du territoire revêt des enjeux spatiaux, sociaux, culturels, politiques et étatiques (par exemple comme niveau de mise en place de politiques publiques), de développement, etc. Il y a donc création d'un nouvel État. En effet, le Tribunal arbitral mixte germano-polonais a considéré que « pour qu'un État existe et puisse être reconnu, il suffit que ce territoire ait une consistance suffisamment certaine (alors même que les frontières n'en seraient pas encore exactement délimitées) et que, sur ce territoire, il exerce en réalité la puissance publique nationale de façon indépendante »[2]. Le refus de reconnaissance n’affecte alors pas l’existence de fait d’un État, et sa compétence sur son ordre interne. Outre les introductions historiques dans les principaux manuels de droit international, v. not. Au Moyen Age et dans les monarchies absolues, en général, le Seigneur ou le Prince disposait de son domaine comme d'un objet lui appartenant. 1. Les limites territoriales établies autour des ressources ainsi que les protocoles qui accompagnent l’utilisation de celles-ci diffèrent d’un… Selon Hobbes : « un État souverain ne saurait se voir imposer à un droit supérieur ». Abstract. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. Tirant profit de ce titre international de compétence, le droit pénal français dispose ainsi, par exemple, que la loi pénale française est applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » [14], ou « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » [15]. Pour les derniers exemples en date concernant la France, v. not. Reconnaissance explicite : acte unilatéral et souvent solennel des États qui reconnaissent un État nouveau. AGNU 1514 du 14 décembre 1960 : droit à la décolonisation == principe absolu, opposable à tous les États. Conventionnelle plutôt que coutumière, cette compétence est ainsi fondée, d’un point de vue théorique, sur l’idée que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis » [18]. À l’inverse, en cas de séparation, le traité en vigueur à l’égard de tous les États prédécesseurs continue d’exister, à défaut de conventions contraires. La compétence territoriale. Il y a dissolution d’État lorsqu’un État préexistant éclate en plusieurs États nouveaux. 18Ces hypothèses de formation du titre territorial par la survenance d’un fait juridique sont toutefois relativement rares (encore que les nombreuses velléités d’indépendance actuelles, sur le continent européen notamment, puissent la remettre rapidement au goût du jour). » C’est le principe de la table rase. Quant à l’Etat existant, il peut également, par l’occupation effective, publique et pacifique d’un espace [31], y acquérir un titre, dès lors que cet espace n’est occupé par aucun autre Etat ou que l’Etat qui l’occupe ne s’oppose pas à cette occupation étrangère [32]. Aujourd’hui, les titres territoriaux étatiques sont surtout l’objet de transactions conventionnelles, par lesquels ils sont transférés ou dont les limites sont précisées [33]. ». 12Chez Erving Goffman, dans La mise en scène de la vie quotidienne , le chapitre deux du tome deux est intitulé « Les territoires du moi » et l’auteur, après avoir rappelé que ce concept vient de l’éthologie, l’utilise en indiquant que « les territoires varient selon leur organisation ». U Thant[3] a déclaré à l'occasion de l'affaire dite du « Biafra », en 1970 que « l'ONU n'a jamais accepté et n'acceptera jamais, je pense, le principe de séparation d'une partie d'un État ». Il en va du « territoire » comme de la « personne » ou du « temps » : notions juridiques dont la fonction est d’encadrer formellement l’exercice des compétences, elles varient selon les acceptions que leur confèrent les normes institutrices de ces compétences. Il ne s'agirait pas d'une proprietas, mais d'un … L’institution de l’occupation militaire repose ainsi sur la création d’un espace doté d’un statut particulier, destiné notamment à protéger la population civile et, autant que faire se peut, la souveraineté de l’Etat détenteur du titre territorial. 22En tant que titre de compétence, le territoire a les inconvénients de ses avantages : s’il permet une répartition spatiale des souverainetés étatiques, et assure ainsi leur coexistence, il favorise également l’absence de contrôle extérieur sur ce qu’il advient au sein des frontières étatiques. – Infractions commises à l’étranger », L’article 113-10 du Code Pénal français dispose ainsi que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimés par le titre 1. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Thèse constitutive : elle a pour effet de créer l'état, c’est son 4e élément constitutif (JELLINEK, école volontariste). Elle désigne en effet tous les cas dans lesquels le territoire d’un Etat est concerné par une occupation militaire étrangère. Distribution électronique Cairn.info pour IRENEE / Université de Lorraine © IRENEE / Université de Lorraine.