Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Forums Santé . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les   La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Parfait ! Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Une erreur technique s'est produite. espace personnel. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. sur … ». Vous avez noté 5 sur 5 : Soyez les bienvenus en France ! Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. 15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 37). Nouvelle fenêtre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. est ce que vous êtes sur que il obtenu la nationalité francaise par option voila au greffe de la juridiction concernée en Algérie . La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Écrire nouveau message. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Je suis né en 1960 (pendant la guerre d'indépendance de l'Algérie), mes parents ont choisis RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉFINITION En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Réintégrer la nationalité française peut se faire par 2 démarches différentes, selon la situation du demandeur. Des erreurs sont présentes dans le formulaire.   Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation.  » est mise à jour. alerte par mail Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant … Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? (art. Nouvelle fenêtre. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Vous avez noté 1 sur 5 : ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. › Forums › Acquisition de la nationalité française Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par Dongast60 il y a 9 mois et 3 semaines . Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Permettez-moi de vous faire partager ma protestation sur le refus de délivrance du Certificat de Nationalité Française par Le Greffier en Chef « F.S. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.   Nouvelle fenêtre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Répondre. › Forums › Acquisition de la nationalité française. La réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, vous devez établir que vous avez possédé la nationalité française dans le passé. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Nationalité française : enfant né en France de…, Le guide de la naturalisation par décret. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Réintégration dans la nationalité française par décret Ambassade ou consulat français à l'étranger Médicaments ... reintegration a la nationalité française. Ce n'est pas un droit. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par  Dongast60 il y a 10 mois. Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. * Sans nationalité de 1960 à 1965, je pense que je suis de nationalité française si on se réfère à l’article 19 à 19-2 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de … Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Beaucoup. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, conditions Vous devez être connecté pour créer de nouveaux sujets. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Maître R Cujas Avocat naturalisation française nationalité reintegration. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. . Désormais : 1. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Connectez-vous et recevez une Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Accéder au Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de manière stable, ses centres d’intérêts familiaux et professionnels et être présent en France au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Réintégration par déclaration. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? * Quel est le nom de votre association ? Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. électronique. Merci de réessayer ultérieurement. La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Naturalisation par décret – Retour d'expérience, demande de certificat de nationalité Française, Délai d'attente de publication de décret de naturalisation, Naturalisation par décret – Demande d'avis. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. ministères et organismes publics. Bonsoir, je suis nouveau sur ce forum et je viens vous solliciter aujourd'hui pour trouver une réponse ou au moins un début de réponse a ma qiestion, mon père est né en France en 1961 et a donc eu la nationalité française, a 16 ans il La décision d'irrecevabilité doit être motivée. 21-16 du code civil) Carte interactive des plateformes de naturalisation Voyage en outre-mer : de quel visa a besoin un étranger ? Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. dès que l'information de la page «  Essayez ultérieurement. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen ... REINTEGRATION A LA NATIONALITE FRANCAISE ... - Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions d’inactivité. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). d’un Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France.