1. Un mouvement de produits soumis à accise est considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits uniquement s'il est effectué sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3. Les États membres concernés peuvent, d'un commun accord et dans les conditions qu'ils fixent, établir des procédures simplifiées aux fins de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sur les territoires de plusieurs États membres. Unter dem Titel "Visit #OeParl" werden u.a. Le vendeur ou le représentant fiscal se conforme aux prescriptions suivantes: préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accise auprès d'un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l'État membre de destination; acquitter les droits d'accise auprès du bureau visé au point a) après l'arrivée des produits soumis à accise; tenir une comptabilité des livraisons de produits. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iv), ou à l'article 17, paragraphe 2, le destinataire présente sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document (ci-après dénommé «accusé de réception»), accusant réception des produits, au moyen du système informatisé. Conseil Général 92 The Conseil Général des Hauts de Seine prepares its festival on Chorus92.fr, with Sqli agency. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où elle a été constatée. No tips yet. 2. 4. 2. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 se fondent notamment sur les informations fournies par les États membres. 2014 - La France compte actuellement 101 départements, dont 96 en métropole et 5 outre-mer, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte). Il convient que les États membres puissent prévoir que les produits mis à la consommation soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4, du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: 4. Améliorer la qualité de vie, et contribuer à un avenir plus sain c'est notre engagement. Le moment de la mise à la consommation est: dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire enregistré; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 2, le moment de la réception des produits soumis à accise au lieu où s'effectue la livraison directe. Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - Liste des offres . Il convient de clarifier, sans en modifier l'économie générale, les règles de taxation et de procédure relatives à la circulation des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre. 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique. 3. Les formalités relatives à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction de produits soumis à accise dans la Communauté au départ d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2. Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre et au moment où elle a été constatée. Lorsque des petits producteurs de vin sont dispensés de certaines obligations conformément au paragraphe 1, le destinataire, au moyen du document requis par le règlement (CE) no 884/2001 ou par une référence à celui-ci, informe les autorités compétentes de l'État membre de destination des livraisons de vin reçues. Pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques adressés à un destinataire qui n'est pas définitivement connu au moment où l'expéditeur soumet le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire dans ce document. Mettez en œuvre vos compétences et votre talent au service d’une collectivité territoriale solidaire et innovante, où il fait bon travailler ! 3. 3. 2. 4. L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique tant que le mouvement n'a pas débuté conformément à l'article 20, paragraphe 1. Les droits d'accise sont payés conformément à la procédure arrêtée par l'État membre de destination. Sign Up. Un destinataire enregistré se conforme aux prescriptions suivantes: garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination; dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits. Vous êtes à la recherche d’une opportunité territoriale : conseil general gironde. Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits soumis à accise ont été mis à la consommation remboursent ou remettent, sur demande, les droits d'accise lorsqu'ils ont été prélevés dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée. Jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits engagés sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles. Découvrez nos engagements environnementaux et sociétaux. Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 4. L'Espagne peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux îles Canaries — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Allemagne. Aides et services en ligne sur le site du Conseil Départemental L'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique mutatis mutandis. 5. Join the team Conseil général 92. L'État membre d'expédition peut également exiger qu'une copie du document visé au point a) lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées et, si l'indisponibilité est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement. Lorsque, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ne peut pas être présenté à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise dans le délai prévu à cet article, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination: de la Principauté de Monaco soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France; de Saint-Marin soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Italie; des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia soient traités comme des mouvements effectués en provenance ou à destination de Chypre; de l'île de Man soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1 et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus. 1. 2. Government Building. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. 2. 2. Consultez toutes les offres d'emploi Département du Val-de-Marne et postulez en ligne a nos annonces emploi sur le site recrutement Département du Val-de-Marne Au plus tard le 1er avril 2015, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. See more of Football Club Conseil Général 92 on Facebook. Use, Other sites managed by the Publications Office, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité instituant la Communauté européenne, http://data.europa.eu/eli/dir/2008/118/oj, Select all documents based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 01 P1PTA) interpretation requested by, article 01 P3 interpretation requested by, article 02 PTB) interpretation requested by, article 04 .6 interpretation requested by, article 04 .8 interpretation requested by, A09P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 10 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 10 paragraphe 4 Preliminary question submitted by, article 20 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 point (a) Preliminary question submitted by, article 39 paragraphe 3 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 7 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 9 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, A07P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 1 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 17 Preliminary question submitted by, article 19 Preliminary question submitted by, article 20 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 33 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 2 point (b) Preliminary question submitted by, article 7 point 1 Preliminary question submitted by. Ces mouvements, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée, sont soumis aux dispositions visées au premier alinéa, ainsi qu'à l'article 15, paragraphes 4 et 5, et à l'article 19 de la directive 92/12/CEE. Log in to leave a tip here. 1. Rechtzeitig zu den Feiertagen können Sie mit virtuellen Füh­run­gen das Parla­ment und das Demokratie­Quartier er­kun­den. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Last name; First name; E-mail; Confirm e-mail; Password; Confirm password; Continue or Log in. S'agissant des produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ponts frontaliers entre États membres, ces États membres devraient être autorisés à prendre des mesures dérogeant aux règles et procédures s'appliquant normalement aux produits soumis à accise circulant d'un État membre à un autre, afin de réduire la charge administrative. Aux fins du présent article, on entend par «détention à des fins commerciales» la détention de produits soumis à accise par une personne autre qu'un particulier ou par un particulier autrement que pour ses besoins propres et transportés par lui-même, conformément à l'article 32. Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le permet, de procéder au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation. : +33 (0)1 53 85 53 85 1. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, et à l'article 36, paragraphe 1, en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accise, durant leur transport dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation émanant des autorités compétentes de cet État membre, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre.