Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. –  Longtemps, l’accent fut mis sur la sanction, sur le rôle de l’auteur (conception chrétienne de punir le coupable qui avait péché en utilisant à mauvais escient la liberté que le Droit lui avait donné). Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. La responsabilité de l’Etat est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. Il y a beaucoup de cas limite[4]. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice … Nécessité de déterminer le responsable : l’administration ou le fonctionnaire agissant en son nom ? Indemnité principale : capital, rente. Dernière modification de cette page le 11 avril 2007 à 09:38. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de paiement. Le problème de la prédisposition de la victime en matière de réparation du dommage corporel . Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres. suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il doit en outre présenter les caractères suivants. Préjudices : les distinctions. Voir : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon Notion évolutive, le préjudice n'est pas pour autant rebelle à une systématisation doctrinale. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Il ne doit pas avoir déjà été réparé[2]. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). Le préjudice doit d’abord être certain.Il doit par ailleurs être direct.Le demandeur doit ici prouver le lien de causalité entre le dommage et le service responsable. CE 1935 Thépaz : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. Ces deux idées se conjuguent pour faire apparaître les limites du préjudice indemnisable. Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Seul le Juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour en apprécier la régularité. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Le principe de la compétence administrative §2. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. der à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Obligation d’individualiser les victimes. Indemnité versé sous forme de capital. capital, rente. Préjudice dans la responsabilité administrative (fr), Les préjudices difficilement évaluables en argent mais faisant apparaître des « troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime », préjudice OR dommage AND responsabilité AND administrative OR administration, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Préjudice_dans_la_responsabilité_administrative_(fr)&oldid=28354, Organisation Internationale de la Francophonie. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Il y a faute de service quand la faute ne peut être imputé a un agent déterminée lorsque les dommages proviennent d’un mauvais fonctionnement/ organisation du service. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Typologie des préjudices réparables. les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Droit Administratif Préjudice Indemnisable Page 1 sur 31 - Environ 308 essais La responsabilité de l'administration ... En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Cette conception est confirmée par l’arrêt du. Les exceptions de compétence judiciaire Section 2. Le fonctionnaire est responsable de son patrimoine ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable, les fautes majeures commises. : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 Si le préjudice, quoique certain et même actuel, paraît susceptible de disparaître ou de s'atténuer, la réparation est proportionnée à sa persistance[6]. En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Depuis 1960, le Juge administratif les évalue selon une méthode forfaitaire et il prend aussi en compte des souffrances physiques consécutives à un accident corporel, la douleur morale, le préjudice affectif lié à la disparition d’un être cher. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). Le préjudice doit également être indemnisable, le juge administratif assurant aujourd’hui la prise en charge des préjudices immatériels (douleur morale, atteinte à la réputation…). Un lien de droit n’est pas nécessaire entre les deux victimes, il suffit de démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables pour celui qui demande à être indemnisé. Les conditions relatives au préjudice a) les caractères du préjudice b) les types de préjudice §2. : allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). La réparation s’effectue toujours par équivalent. personnes / biens. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. –  Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait aussi l’obligation de réparation (ex article 1382 du Code Civil). Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Le cabinet intervient également partout en France en fonction des besoins de ses clients dans tous leurs problèmes relevant du droit administratif / droit public. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. 0. En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Cela explique que la jurisprudence réserve toujours un minimum non indemnisable, qui varie suivant les circonstances de temps et de lieu, suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, suivant la nature du service.