comment demander la réintégration de la nationalité française

 protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. Aller au contenu Aller au menu. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement 2. Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. condamnation à une peine au moins égale à Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative.   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. Vous avez acquis la nationalité française par déclaration il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. Demande de nationalité Française par mariage. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de … être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre. En vous une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Réintégration dans la nationalité française. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ? conditions irrégulières. a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes : En outre, la réintégration dans la nationalité Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps que c'est dur pour obtenir la double nationalité française par le mariage j'ai fait la demande le 15 septembre 2015 et j'ai pas toujours pas de réponse merci d'avanc Nationalité française: 5 ans Oui: 5 ans . La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. condamnation pour infraction portant atteinte Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). 4:53. o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. Date de mise à jour : 20/07/2018 . Si le certificat médical, établi selon. la liste des pièces à fournir. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). le logiciel de ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Bienvenue sur notre site. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Accueil des Étrangers. C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. Réintégration dans la nationalité française L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre la nationalité française, pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. n'est pas entièrement exécutée. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.  de la langue française. le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Désormais : 1. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. interdiction de séjour en France si elle Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. de la préfecture ou du consulat de France], Objet : Demande de réintégration dans la peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. Notice d'information timbre électronique. fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002. Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. Téléchargez le Cerfa 12753-02 afin de solliciter l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration. Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Le père du Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré, jeudi 31 décembre, vouloir prendre la nationalité française et garder ainsi “un lien” avec l’Union européenne (UE), alors que le Brexit est sur le point de se concrétiser. Si vous utilisez une version récente Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. Pour les demandes de naturalisation par décret, mariage ou de réintégration dans la nationalité française. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. “Si j’ai bien compris, je suis Français.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . vous demeurez à l'étranger. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides . résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. [nationalité de votre conjoint].  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. Bienvenue sur notre site. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. vous avez conservé avec la France des liens réels. Ces liens être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Communauté de communes du Bonnevalais. nationalité française si une autorité administrative ou judiciaire une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ; une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ; les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Comment demander la nationalité française ? Ronan Le Gleut 12,744 views. Email. [Coordonnées La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. de word à PDF. du code civil vous permet de demander à être réintégré dans Compte-tenu du Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ; si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Rose 15 juil. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Direction de la Police Générale On lui remet aussi la photocopie de la déclaration avec mention de l enregistrement. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger. Présentation de la démarche Si vous n’êtes ni marié(e) avec un Français(e), ni ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou à redevenir français par réintégration (procédure par décret : articles 21-15 ou 24-1 du code civil). Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.

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