Délai de réception des candidatures et des offres, Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. En matière de passation des marchés quelle est la différence entre la consultation restreinte et l'appel d'offre restreint ? Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois. Procédure restreinte. Les articles du décret du 25 mars 2016 qui font référence à la procédure d’appel d’offres restreint sont les suivants : L'arrêt du 29 mars 2012 (aff.c. Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt (ASMI) Avis à Manifestation d'Intérêt (AMI) Appels d'Offre National Ouvert; Appels d'Offre International Ouvert; Appels d'Offre Restreint; Résultats; Communiqués; Services. Sécurité et HSE / Services. avis d’appel d’offres national restreint n° 122/aonr/mintp/cmpm/2014 du 16 octobre 2014 en procedure d’urgence pour le contrÔle technique et la surveillance des travaux de construction d’un batiment r+2 d’extension des services centraux du mintp Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. ESPACE CARTOGRAPHIQUE DU MINTP; Portail GeoCameroun ; Portail SOGEFI Créé le 22/11/2002 Modifié le 25/01/2012 Description haut. Appels offres Concours restreint pour la création d'un pôle sportif gymnastique/tennis de table au quartier Europe de Saint-Quentin Numéro de référence: 18078 : Sony a remporté ce contrat suite à un appel d'offres concurrentiel. : The contract has been awarded to Sony after a competitive tender process. Peter Appel Transport! Cette procédure se décompose en deux temps : • La première partie est consacrée à la sélection des candidatures. Il peut être ouvert ou restreint. 10 ÉTAPE : 7 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _ Convocation de la Commission d’Appel d’Offres La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l’article 74. ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. avis d’appel d’offres national restreint n° 122/aonr/mintp/cmpm/2014 du 16 octobre 2014 en procedure d’urgence pour le contrÔle technique et la surveillance des travaux de construction d’un batiment r+2 d’extension des services centraux du mintp Les étapes de la procédure; Une synthèse sous forme de schéma; Télécharger la fiche : Procédure d'appel d'offres restreint (16 pages, PDF, 764 ko) 1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ; 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires. SCOPE. Tout d'abord, il faut rappeler en quoi consiste un appel d'offres ouvert : C'est une procédure de marchés publics par laquelle la personne publique sélectionne l'offre économiquement la plus avantageuse. 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. L'appel d'offre ouvert se déroule en une seule étape et dans le même laps de temps : c'est à dire que les candidats remettent au même moment les éléments relatifs à la candidature (DC1,DC2 ...) et les élémen… L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.En cas d'appel d'offres restreint, de procédure concurrentielle avec négociation, de procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Il est généralement constitué d’un avis d'appel d'offres synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique de l’offre, et d’un cahier des charges complet google+. APPEL D’OFFRES – MARCHES PUBLICS L’appel d’offres fait partie des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique ; il s’agit de la procédure de droit commun pour laquelle le recours à la négociation n’est pas autorisée. appel d'offres restreint de traduction dans le dictionnaire français - arabe au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. II. Wij investeren graag in kennis en het optimaliseren van jouw (rij)vaardigheden. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. Suite à l'appel d'offre restreint lancé le 20 octobre 2003 relatif [...] aux «Services d'Agence de Voyages» (1 ), et à la procédure de passation du marché, la Commission a pris la décision de ne pas attribuer le marché à la requérante et de l'attribuer à la société Carlson Wagonlit Travels. L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’ avis d’appel public à la concurrence . 39 II). Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. RÉDIGEZ L’AAPC ET LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - avis d’appel public à la concurrence Par la suite, cette même commission choisira l'offre la plus économiquement avantageuse. Appel d’offre . Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. Le site de référence pour vos appels d'offres. Appel d'offres ouvert ou restreint (procédure d'appel d'offres) Appel d'offres au sens du code de la commande publique L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Existe aussi une procédure concurrentielle avec négociation. I. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues utilisées ;4° La liste des documents à fournir ;5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ;6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. - Consultez les différentes procédures de marchés publics, - Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant. Concours restreint sur esquisse de maitrise d'oeuvre construction centre de loisirs la colombe Ville de Bois d'Arcy. Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. art. Il s'applique à tous les marchés publics lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et après le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. The call for tenders was published last Saturday. Appel d'offres restreint (AOR) Imprimer ; Procédure de passation dans laquelle, seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. IV. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. 6, Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. The call for tenders was published last Saturday. The call for tenders was published on 11/12/2012. 2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies : b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ; c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation. VI.-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation. Lorsque les entreprises sont sélectionnées, elles reçoivent le DCE et sont invitées à déposer alors une offre. Il est généralement constitué d’un avis d'appel d'offres synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique de l’offre, et d’un cahier des charges complet Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Appel d’offres restreint (logigramme) Définissez vos besoins (art. Procédure d’appel d’offres restreint - France Marchés. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. Sourcing et commande publique : une procédure à ne pas négligerLa commande... Pas d’entente en cas de réponse coordonnée à un appel d’offres par ... Inscrite dans le plan de Transformation Numérique de la Commande publique, la démat&ea... Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations, Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages, Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité, Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte, Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics, Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics, © www.marchespublicsPME.com (2006 - 2021) - Marches Publics PME est édité par la : L' appel d'offre a été publié Samedi dernier. 31 Déc 2020. Une question sur les marchés Publics ? Définition d'appel d'offres. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue. L'appel d'offre est une demande de devis collective mettant en concurrence tous les prestataires ou fournisseurs concernés. Pour suivre le déroulement de la procédure, cliquez sur les réponses ("oui" -"non") présentes au niveau des losanges de décision. - Une question sur les marchés Publics ? Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. [...] cas exceptionnels, la Loi type propose l'appel d'offres restreint, méthode de passation des marchés qui ne [...] diffère de l'appel d'offres qu'en ceci qu'elle permet à l'entité adjudicatrice de ne solliciter d'offres qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs ou d'entrepreneurs. V.-Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes : II. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés. 22 Déc 2020. - Un avis d’appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l’article 40. Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours. L'appel d'offres restreint est similaire à l'appel d'offres ouvert, sauf que cette procédure se déroule en deux étapes. Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. REGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT . III.-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours. Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective. Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80. L'appel d'offre est une mise en concurrence de prestataires ou fournisseurs. L’appel d’offres est : ouvert lorsque toute entreprise intéressée peut soumissionner. Appel d'offres restreint (AOR) Imprimer ; Procédure de passation dans laquelle, seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés. Partager 'Appel d'offres restreint (AOR)' sur Facebook L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. - Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Entretien et nettoyage des blocs administratifs. L'appel d'offres restreint est similaire à l'appel d'offres ouvert, sauf que cette procédure se déroule en deux étapes. Appels d'Offres. Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. Lettre de consulation. Lors de la commission d'appel d'offres, sont choisis les candidats qui présenteront leurs offres et le DCE du marché leur est communiqué. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Appel d'offres restreint (AOR) Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. L'appel d'offres restreint est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à … De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "appel d'offres restreint" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. III. APPEL D’OFFRE RESTREINT DE PRESELECTION D’UN MAITRE D’ŒUVRE . En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à dix jours, lorsque l'avis de préinformation remplit les conditions suivantes : 1° Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; 2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication. dans le Dossier type d’appel d’offre, l’Avis d’appel d'offres doit également indiquer les critères importants d'évaluation des offres et / ou des exigences de qualification. : L' appel d'offre peut être publié au niveau local, européen ou international. III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Lorsqu'un appel d'offres restreint est lancé, les candidats sont tout d'abord soigneusement sélectionnés en fonction des éléments relatifs à la candidature c'est à dire en fonction des capacités de l'entreprise. Contrairement à un appel d'offre ouvert, un AOR est réalisé après une première phase de sélection des fournisseurs aptes à répondre. Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Il s'agit d'une consultation adressée à un nombre de fournisseurs réduit (d'où le terme restreint). Cette forme, aussi appelée appel public à la concurrence, est régie par le code des marchés publics. III. > Posez la nous, nous y répondons rapidement. Cet appel d’offre national et international restreint est destiné aux intégrateurs de projet en EPC (ingineering procurement and construction), de renommés national et international, activant dans le domaine du déploiement des réseaux de transmission à fibres optiques. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ; 2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt. Buy L'appel d'offre restreint by COSSALTER, Patrice (ISBN: 9782352954699) from Amazon's Book Store. La présente mission objet de l’appel d’offre s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offre restreint pour l’achat des équipements. - Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur, rend le délai minimal fixé au I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. 10: et 26 à 30) ↓ VOUS AVEZ CHOISI L’APPEL D’OFFRES RESTREINT (art. L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Elle s'avère moins souple que la procédure adaptée. 599/10), la Commission de Justice de l'Union Européene a obtenu un renvoi préjudiciel pour offres imprécises :« non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges » et anormalement basses. Le site de référence pour vos appels d'offres. Un appel d'offres est dit " ouvert " lorsqu'il n'impose aucune condition restrictive de sélection. Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis, examen des candidatures] I. Bij Peter Appel Transport werk je voor één van de grootste transporteurs van Nederland. Appel d'offre restreint. Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique. Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics. Depuis, l' appel d'offre a été publié le 11/12/2012. En matière de passation des marchés quelle est la différence entre la consultation restreinte et l'appel d'offre restreint ? I. Les étapes de la procédure. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Le code prévoit deux processus de choix des candidatures. L’acheteur choisit librement entre les formes d’appel d’offres suivantes : 1° L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint : il est ouvert lorsque toute entreprise intéressée peut soumissionner ; il est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq. II. seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Sign in|Report Abuse|Print Page|Powered By Google Sites, I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à. II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. Publiez un avis de préinformation Obligatoire si vous souhaitez réduire le délai de réception des offres (art. - Les délais minimaux de réception des offres sont, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq. Si l'acheteur a publié un avis de préinformation, ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'avis de préinformation a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; 2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication. twitter. Direction de l'administration locale de la wilaya de Khenchela. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. The invitation to tender can be published at the local, European or international level. avis d’appel d’offres restreint (aa0r) international. L’appel d’offre est dit restreint lorsque seuls les compétiteurs choisis par l'acheteur sont autorisés à fournir une proposition. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Définitions sur le même sujet. Concours restreint sur esquisse de maitrise d'oeuvre construction centre de loisirs la colombe Ville de Bois d'Arcy. 18 juin 2019. share. 33). I. IV. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Appel d’offre Formations destinées aux professionnels de l’insertion; En route pour les métiers de la clause Appel d’offre En route pour les métiers de la Clause Annexe 1 – Décomposition du prix Annexe 2 – Principe de gestion FSE; Association de Gestion Europe Inclusion 49 (AGEI49), appel à projet 2021 le premier temps est consacré à la sélection des candidatures sur des critères objectifs prédéfinis, suite à la publication d’un avis de marché ; le second temps ne concerne que les entreprises présélectionnées, invitées à présenter une offre. L'avis d'appel d'offres est un formulaire synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique du marché. Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre : 1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; 2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée. L'appel d'offre est une mise en concurrence de prestataires ou fournisseurs. I.-Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. La définition de ces deux types de procédures est indiquée dans le Décret de 2016. Sous-section 2 : Appel d’offres restreint. APPEL D’OFFRE RESTREINT POUR LA FOURNITURE ET POSE D’UN ASCENSEUR HYDROLIQUE Date : 26 Novembre 2013 Propriétaire : M Kellou Sélim Numéro de contact : 05.56.71.22.79 Lieu : Hydra - Alger Début des travaux : immédiat Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés. L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ; 3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ; 5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
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