Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ; Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Allemagne. 28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Seuil. 36.117 € 20. Cette mesure a pour but d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’U.E. La vente en drive est considérée comme une vente à distance et répond aux mêmes règles sur ce point. L'exemption existante pour les importations d'envois de faible valeur est ainsi supprimée. Elles peuvent d’ailleurs figurer dans la déclaration de revenus préremplie. A compter du 1 er juillet 2021, les seuils par pays seront supprimés et remplacés par un seuil de ventes à distance intracommunautaires global de 10 000 euros. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021 . Il est fixé à 340. Suppression des seuils de taxation dans le pays d’arrivée (35 000 € ou 100 000 € selon les Etats Membres) Instauration d’un seuil de 10 000 € en dessous duquel les ventes à distance de biens seront taxées dans le pays de départ des biens 7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Issue de deux directives remontant à 2017 et 2019, la réforme de la TVA sur l’e-commerce en Europe devait entrer en vigueur début 2021. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. Voici les principaux changements : Pour toutes les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE, il y aura un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € en somme. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État : Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Extrait : « La présente instruction modifie . Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise tous les seuils d’imposition à la TVA : Franchise en base. Dernière vérification : 07/10/2020. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. Si vous avez déjà franchi le seuil en 2020 ou au cours du premier semestre 2021, vous êtes redevable de la TVA dans chaque État membre de l’UE dans lequel vous livrez ne serait-ce qu’un seul colis à partir du 1er juillet 2021. Et il ne serait plus apprécié pays par pays, mais en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE. Taux TVA (taux normal de droit commun) Monnaie nationale. En Belgique, le régime de franchise de la taxe, vous permet de vendre sans devoir appliquer de Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. Allemagne. S’agissant de la vente à distance, les caractéristiques des produits proposés, doivent être décrites précisément sur mon site Internet (cf. La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance Principe applicable. articles 9 et 14 du règlement dit « INCO » sur l’information du consommateur) et accompagnées du prix de vente. En principe, la TVA est due dans l’État membre de départ du bien. À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit. Ventes à distance intracommunautaires de biens. Les ventes BtoC entre l’UE et l’Irlande du Nord restent quant à elle soumises au régime de ventes à distance, sur la base du seuil qui était applicable au Royaume-Uni. Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Belgique. 100 000. Les ventes sont donc taxées en France, au taux de TVA français. Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ». La vente à distance effectuée l'année N qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Italie. Danemark. En effet, des seuils de vente à distance (VAD) ont été fixés par chacun des Etats. Conversion en Euro. Les ventes. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’UE directement à destination du client final dan A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B). Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. Les utilisateurs occasionnels ou réguliers des plateformes de ventes ou d’échanges en ligne entre particuliers ont reçu par courriel, avant le 31 janvier dernier, un récapitulatif du montant des ventes ou des prestations de services effectuées en 2020. Un nouveau seuil des ventes à distance intracommunautaires. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. 35.000 € 20. Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’ En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. Vente à distance. 70.000 BGN. 35.000 € 19. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Ainsi, les ventes à distance entre professionnels et particuliers seront taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur aura réalisé des ventes à distance de biens ou services vers ce pays de l’Union européenne ou tout autre pays de l’Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil unique de 10 000 euros. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Cirulaire du 26 mai 2021 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021; Commission européenne : TVA sur le commerce électronique; Commission européenne : Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Bulgarie. 35 000. Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an). Seuil d'application du régime particulier pour la vente à distance. La vente à distance peut être considérée comme une mesure de simplification. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Nouveau régime des ventes à distance de biens. Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1 er janvier 2021. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. La procédure du bordereau de vente à l'exportation ... TVA comprise, doit excéder un certain seuil. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. Veiller à ce que le montant de la TVA soit visible par vos clients lors du paiement de la commande. Dans notre article du mois de juin, intitulé « Le MOSS et les ventes à distances » nous vous parlions déjà du régime des ventes à distance mais l’Administration TVA a, dans sa décision 128.714 du 9 février 2016, apporté quelques précisions quant aux conditions d’application dudit régime. Exemple : - en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. Seuils en euros de ventes à distance réalisées dans chaque pays de l'UE au-delà desquels la TVA est due dans le pays visé Pays. Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021. Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance. € 100.000. Il remplacera les seuils nationaux existants. A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €.