Vous envisagez de créer votre société à plusieurs et la SAS (Société par actions simplifiée) est à priori la solution adaptée à votre projet. Le général de corps dâarmée Christian Rodriguez a été nommé directeur général de la gendarmerie nationale par décision du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 et élevé au rang et appellation de général dâarmée. Les modalités de nomination dâun Directeur Général au sein dâune SAS ou dâune SAS ou dâune SASU sont librement fixées par les statuts (exemples : décision des associés, décision du Président, décision dâun associé déterminé ou décision dâun organe collégial de direction, sâil en existe un). Notice : Demande de recours gracieux auprès d'une administration. Précisions concernant le mandat du directeur général et président du FEM. Arrêté de détachement dans lâemploi fonctionnel de Directeur Général des Services ou de Directeur des Services Techniques . regard dâun ensemble de critères tirés du document intitulé . CV Directeur commercial. Ils correspondent à lâemploi de directeur général des services (DGS) et de directeur général adjoint des services (DGAS) de la collectivité ou de lâétablissement et permettent au maire ou au président de confier la responsabilité des services à un cadre avec lequel une relation de confiance peut sâétablir. Curriculum vitae Directeur commercial. Lâacte de nomination du dirigeant est un écrit qui doit être signé par tous les associés. Modèles de lettres pour « nomination directeur general » : 30 résultats. Modèle de décisions 1 - 2 ... En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance. Attention! + d'infos Commander. Francis Gurry, Directeur général. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Modèle de procès-verbal de nomination du Directeur Général dâune SAS ou dâune SASU SAS (adresse, capital, RCS ville) Décisions du Président Le â¦(date), M. â¦(nom et prénom), président de la SAS (ou SASU) â¦. La décision, acte administratif, doit comporter les visas attestant du suivi de la procédure lettre de nomination d'un directeur général. La nomination dâun Directeur général reste rare dans les petites structures. La nomination du directeur général dâune SAS peut aussi faire suite à une décision des associés. Etre nommé à la direction d'une société en tant que Président impose un exercice difficile, celui du discours officiel de directeur d'entreprise. Modèles de lettres pour « nomination directeur general » : 30 résultats. Câest dire quâil représente le président à lâégard des tiers, et donc de lâextérieur. Instant Access to 2,000+ business and legal forms. Outil : dtou2668. Il peut s'agir d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Outil : dtou2668. MAJ 2016. lieu la nomination du Directeur général. Le CCAG ne constitue en effet quâun contrat type.... 11 juin 2021 #information #éviction #retenu #candidature #offre. Santé Gérer le personnel hospitalier Décision du directeur portant nomination dâun responsable de service ou dâunité fonctionnelle. Délibération pour régler l'établissement d'un tarif des concessions. Avis de nomination d'un nouveau dirigeant Madame, Monsieur, Par la présente, câest avec un grand plaisir que nous vous informons de la désignation de Madame/Monsieur, (nom et prénom du nouveau dirigeant) au poste (directeur/directeur général) de notre entreprise. Lâacte de nomination du dirigeant fait lâobjet dâun formalisme précis et contient donc certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles: #résiliation unilatérale #marché public #motif dâintérêt général #décision de résiliation. Santé Gérer le personnel hospitalier Décision du directeur portant nomination dâun responsable de service ou dâunité fonctionnelle. Ce document correspond ainsi au mode d'expression consacré des décisions des associés ou actionnaires et permet d'en apporter la preuve. CV Directeur commercial. La rédaction dâune annonce légale . 1. Le présent modèle proposé par le Centre de Gestion est indicatif : il appartient à lâautorité territoriale de vérifier quâil correspond à ses besoins et de lâamender le cas échéant. Société Générale annonce lâévolution de lâorganisation de la Direction Générale à compter du 1er septembre 2014. Stratège et visionnaire, câest un gestionnaire qui saura piloter lâentreprise. Traductions en contexte de "décision de nomination" en français-néerlandais avec Reverso Context : Dans l'affirmative, la Commission peut-elle transmettre une copie de la décision de nomination à l'auteur de ⦠Il est assisté de mandataires. La nomination dâun directeur général délégué. Les statuts de la SAS peuvent prévoir la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués et renvoyer à lâassemblée générale le soin de procéder à leur nomination, dâétablir leurs conditions de rémunération et de révocation. De nouvelles nominations ont été enregistrées à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à lâissue du Conseil des Ministres du mercredi 15 janvier 2020. Lorsque la gérance de la société est vacante par suite d'un démission, d'un décès ou d'une révocation les ass Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil dâadministration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, lâadministrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. 1. Mis à votre disposition par la CDC Rond Point. + d'infos Commander. Lorsque les statuts ne désignent pas les gérants lors de la création de la société, ils peuvent être nommés ultérieurement, par un acte séparé dont voici une proposition de modèle, à compléter et adapter aux genres des personnes dont il est question. Modèle de texte pour l'arrivée d'un manager, président ou chef de service. Désignation du Directeur général Désignation pour le poste Note du Conseiller juridique 1. générale de lâASBL. Secrétaire de Mairie si collectivité < 2000 habitants. Le Comité de sélection et dâévaluation est composé de six membres du Conseil, dont trois des participants contribuants et trois des participants bénéficiaires. Cette décision intervient en application de lâarticle 517 de la loi 65.99 relative au Code du travail. À noter que ce comité est moins nécessaire en présence dâun directeur général, puisquâils sont généralement tous les deux amenés à administrer les affaires courantes de lâorganisme. Il est très important de bien déterminer lâorganisation et de comprendre la répartition entre les rôles entre le Directeur Général et le Président de la SAS. Cette décision est prise par lâassocié unique et fait lâobjet dâun procès verbal. Organes de décision; Gérant, dirigeant; Acte de nomination de la gérance . La décision N° 1356.19 du ministre de lâEmploi et de la formation professionnelle relative à la proposition dâun modèle officiel de contrat de travail réservé aux étrangers a été publié au B.O. Simply fill-in the blanks and print in minutes! Pouvoirs Organes de décision; Gérant, dirigeant; Acte de nomination de la gérance . Modèle de procès-verbal. Missions générales et missions spécifiques telles que prévues par les législations en vigueur. Certains pouvoirs dits « discrétionnaires » du C.A. En cas de vacance de lâemploi de directeur général, le Conseil détermine si la nomination se fait par voie de recrutement, de promotion, de mobilité ou par plusieurs de ces voies. Mais la diffusion d'un avis de nomination, tout comme un avis de promotion se doit en tout temps d'être traité avec la plus grande diplomatie qui soit. Pourquoi rédiger un procès-verbal de changement de gérant? Modèle de procès-verbal de changement de gérant; Quelles autres formalités pour un changement de gérant? L'assemblée générale ordinaire d'une société est la réunion annuelle des actionnaires (ou associés) pour approuver les comptes annuels. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de recours gracieux contre le refus d'attribution d'un logement universitaire au directeur du CROUS. La procédure à suivre nâest pas alors la même suivant quâil sâagit dâune première nomination ou dâun changement de dirigeant. Déroger aux documents généraux . du 13 juin. Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, la nomination dâun directeur général nâimplique pas nécessairement la modification des statuts. La possibilité de nommer et de révoquer un gérant est de la compétence de la collectivité des associés. Procès-verbal de nomination d'un cogérant. Des sanctions peuvent également être prévues, soit par les statuts, soit par des décisions prises en assemblée générale. . Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Télécharger. Voici les conseils de nos spécialistes pour maximiser vos chances de décrocher un entretien. 9. II/ La nomination dâun directeur général. Le directeur général sait manier les chiffres et les interpréter. Arrêté relatif à la reprise des concessions temporaires, trentenaires et / ou cinquantenaires. Instant Access to 2,000+ business and legal forms. Quelles formalités pour nommer un DG de ma SAS? regard dâun ensemble de critères tirés du document intitulé . En principe, la démission dâun dirigeant de ⦠Le Directeur Général d'une société par actions simplifiée a-t-il le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers, du seul fait de sa nomination ? La décision, acte administratif, doit comporter les visas attestant du suivi de la procédure Aller au contenu. Au surplus, le nom du président doit figurer dans l'avis de constitution de la société dont la demande de publication dans un ⦠Nul ne peut être nommé sans être lauréat dâun examen. Sa cessation de fonction peut provenir de la révocation ou de la démission. . Le président ouvre la séance à ..... heures et après un mot de bienvenue, rappelle l'ordre du jour : Désignation du président de séance et du secrétaire Rapport sur l'activité de l'association pour l'année écoulée Rapport sur la ⦠Cliquer ici pour voir la liste des services et des personnalités concernés. Les décisions prises doivent faire lâobjet de lâétablissement dâun procès-verbal dâassemblée générale. âIl aura pour mission de poursuivre et intensifier la relance de la radio RMC autour de ses piliers fondamentaux, info-talk-sport, et également la responsabilité de lâagence RMC Sportâ, souligne le communiqué. 1er. La nomination du directeur général de SAS lui confère le pouvoir de la représentation. Nominations au sein de la Direction générale du Groupe. Elles ont un caractère non répétitif et sont très souvent irréversibles. Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée. Ampliation adressée à Monsieur/Madame le/la Président(e) du Comité Technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territo Curriculum vitae Directeur commercial. Art. 9. « Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation dâun directeur dâune régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. A la suite de la décision de Séverin Cabannes de faire valoir ses droits à la retraite en 2021, il quittera ses fonctions de Directeur général délégué à la fin de lâannée 2020. Les modalités de nomination dâun Directeur Général au sein dâune SAS ou dâune SAS ou dâune SASU sont librement fixées par les statuts (exemples : décision des associés, décision du Président, décision dâun associé déterminé ou décision dâun organe collégial de direction, sâil en existe un). Lettre de démission d un directeur général - Modèle de lettre ... >>> Délibération du conseil municipal décidant la reprise d'une concession en état d'abandon. Il peut être investi du pouvoir de représenter la société lorsquâune clause des statuts le prévoit expressément. Modèle dâannonce légale pour la nomination dâun directeur général de SAS ou de SASU Statut et rémunération du Directeur Général dâune SAS ou dâune SASU Le Directeur Général dâune SAS ou dâune SASU exerce sous le même statut social et fiscal que le Président. La nomination dâun directeur général dans une SAS peut sâeffectuer au moment de la création de la société ou au cours de son existence. Il conviendra donc dâindiquer quâil sâagit dâune lettre de démission directeur général SAS. Modèle de procès-verbal de la première rencontre dâun conseil dâadministration. Télécharger. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "décision de nomination" â Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Si tel est le cas, des formalités de publicité et une demande dâinscription modificative sont nécessaires en cas de changement de directeur général. Lorsque le directeur général est également administrateur, la durée de son mandat peut donc excéder celle de son mandat d'administrateur. La décision peut être le résultat dâune procédure prédéterminée. 2. Prénom NOM Adresse Code postal â Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. 2. La décision de nomination dâun DG doit être publiée dans un journal dâannonces légales et doit faire lâobjet dâune formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formalités de nomination de Directeur Général peuvent se faire directement en ligne. Il est rappelé que le fondement juridique de la désignation du Directeur général est constitué par ... Lettre de remerciement au Directeur Général / Côte d'Ivoire. Pour commencer, outre lâusage dâune formule de politesse, il est conseillé de rappeler son identité, ainsi que lâobjet de la lettre. Il peut être surprenant de constater le nombre de personne ayant déposé leur candidature à un poste donné. Si la nomination du président de la SAS n'est pas constatée dans les statuts, elle peut faire l'objet d'un acte séparé qui peut prendre la forme ci-dessous. Elles sont prise au niveau de la direction générale et ne sont pas décentralisées. Le Conseil d'administration prend acte de la décision de Jean-François Sammarcelli, Directeur général délégué, de prendre sa retraite fin 2014. expérimentés, et la création de nouveaux rôles de Directeur général adjoint confiés à une nouvelle génération de dirigeants à fort potentiel. Format Word, Lettre. Ampliation adressée au : ⢠Président du Centre de Gestion La nomination d'un président doit intervenir rapidement car il s'agit de la personne chargée de représenter la société à l'égard des tiers. Acte de nomination du gérant. En grande partie basés sur les modèles fournis dans lâouvrage de Paul MARTEL : La corporation sans but lucratif au Québec. Nomination ! La nomination dâun directeur général dans une SAS peut sâeffectuer au moment de la création de la société ou au cours de son existence. La procédure à suivre nâest pas alors la même suivant quâil sâagit dâune première nomination ou dâun changement de dirigeant. Un nouveau directeur général à la tête de la gendarmerie nationale. Les forums des candidats ne seront pas convoqués si une seule personne est candidate au poste de Directeur général. 2. Les statuts de la SAS peuvent prévoir la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués et renvoyer à lâassemblée générale le soin de procéder à leur nomination, dâétablir leurs conditions de rémunération et de révocation. Mis à jour le 23/04/21 Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. Vous recherchez donc un modèle de statuts à télécharger et vous avez tout naturellement saisi lâexpression âmodèle de statuts SASâ dans votre moteur de recherche préféré. Règlement général sur la ⦠Tarif. A noter : ce modèle est aussi valable pour le cas du dirigeant non rémunéré dâune EURL (entête à adapter). En effet, seul ce dernier est investi du pouvoir de représenter la société à lâégard des tiers. Format Word, Lettre. Décision du directeur portant nomination dâun responsable de service ou dâunité fonctionnelle. 3/ Classement selon la structure On peut classer les décisions selon la méthode utilisée par le décideur pour opérer son choix. Lorsque les statuts dâune société par actions simplifiée (SAS) prévoient la nomination dâun directeur général ou dâun directeur général délégué et quâil a été nommé il faudra lors du changement de personne effectuer une publicité dans un journal officiel et une formalité dâinscription modificative. Le choix du directeur général. Mis à jour le 23/04/21 Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. 3. Vous pouvez ainsi décider d'avoir un président et un directeur général dans votre SAS, alors même qu'il n'y a que 2 associés. Madame, Monsieur, Ayant appris votre nomination au poste de [précisez], je souhaite, par la présente, vous ⦠Câest dire quâil représente le président à lâégard des tiers, et donc de lâextérieur. Chers membres, Câest avec autant de fierté que dâenthousiasme que je vous annonce ma nomination récente à titre de Directeur Général dâUltimate Québec (AJJUQ). (dénomination de sociale) a pris les décisions suivantes, relatives à la nomination et aux pouvoirs dâun directeur général. certains votes nécessitent un quorum.) En effet, en général, il y a un risque de créer des mécontents. La référence aux cahiers des clauses administratives générales types nâest pas obligatoire. Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, Merci de lâhonneur que vous me faites, et de la confiance que vous mâaccordez, en me nommant au poste de directeur général de lâOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). À ce propos, en voici un exemplaire comportant les différentes mentions. Par conséquent, lâaccord de lâAssemblée Générale nâest en principe pas obligatoire, sauf à ce que les ⦠Cette division de la direction d'une SAS entre un président, un directeur général et un directeur général délégué est rare dans les petites structures, mais rien ne l'interdit. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. 1.9 â¬. Modèle gratuit de lettre de nomination dâun directeur général de SAS. Il sâagit ici, de donner la possibilité au président du PO de vérifier lâimplication de membres absents avant de pouvoir éventuellement pourvoir à leur remplacement. Le conseil dâadministration doit avant tout surveiller la direction de la société. Un modèle de PV dâAG de rémunération de Président SAS (ou gérant SARL). Comment toute nomination dâun dirigeant, il faut que lâassemblée générale soit convoquée. La liberté laissée aux statuts est immense dans les SAS. Dans une SAS, un dirigeant portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peut être nommé. Résolution du CA portant sur la nomination de directeurs Template â Download Now. Le Directeur Général est général nommé en annexe des statuts au moment de la création de la SAS et son nom figure dans le formulaire M0. Le modèle qui suit est applicable en cas dâétablissement dâun procès-verbal des décisions de lâassocié unique, quâil soit obligatoire ou facultatif. La forme de la SAS vous laisse libre de nommer un ou plusieurs directeurs généraux en plus du président imposé par la loi. Comment peut-on contester gracieusement le refus d'attribution d'une place en résidence universitaire par le CROUS ? Mais sâils coexistent, mieux vaut bien définir les pouvoirs de chacun pour éviter les conflits et les confusions. Lorsque les statuts dâune société par actions simplifiée (SAS) prévoient la nomination dâun directeur général ou dâun directeur général délégué et quâil a été nommé il faudra lors du changement de personne effectuer une publicité dans un journal officiel et une formalité dâinscription modificative. Dans tous les cas, certaines formalités et publicités sont exigées par le Code du commerce. ARTICLE 6 : Le Directeur général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de lâexécution du présent arrêté qui sera : ⢠Transmis au représentant de lâEtat, ⢠Notifié à lâintéressé(e), ⢠Publié par affichage. Délibération portant création dâun emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (DGS), Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) ou de Directeur ⦠Publier un avis de changement de président ou de directeur général dans un Journal dâAnnonces Légales (JAL) Les tiers doivent être avertis dâun changement de président ou de directeur général.Câest pourquoi une annonce légale de modification de statuts doit être publié dans un journal dâannonces légales dans le mois suivant la date de lâacte constatant ledit changement. Les statuts peuvent imposer une majorité simple ou une majorité qualifiée ou un avis du président. Simply fill-in the blanks and print in minutes! Un procès-verbal ou PV est un compte-rendu écrit et résumé de tout ce qui a été décidé lors de l'assemblée générale. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à lâarticle 29 des statuts. Ampliation adressée au : ⢠Président du Centre de Gestion par décision de l'ordonnateur; Le régisseur : Un régisseur est une personne physique qui est chargé, pour le compte du comptable public, dâopérations de paiement de dépenses et/ou dâencaissement de recettes pour assurer un service de proximité. Deux possibilités sont offertes pour la rédaction de la lettre de nomination dâun directeur général dans une SAS : Le recours à un professionnel ; La recherche dâun modèle gratuit sur internet. Lettre de présentation du nouveau directeur général. Résolution du CA portant sur la nomination de directeurs Template â Download Now. La rédaction dâune annonce légale . Et vous êtes arrivé sur cette page. Lieu, date, Objet : lettre de nomination. 1. La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. Dâautres modes de destitution des directeurs généraux (et de nomination) sont toutefois possibles puisquâelles peuvent également émaner dâune décision collective, dâun conseil, dâun comité, de lâinitiative de certains associés, etc. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination dâun gérant est également obligatoire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "nomination d'un nouveau président directeur général" â Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Acte de nomination des dirigeants sociaux : téléchargez gratuitement ce modèle de lettre avec Les Echos Executives Décision du directeur portant nomination dâun responsable de service ou dâunité fonctionnelle. Il doit être pourvu à lâemploi dans les six mois de sa vacance. Modèle dâarrêté municipal pris en vertu des pouvoirs de police générale du maire en cas de mesures dâextrême urgence (évacuation - mesures conservatoires dâun édifice présentant une menace immédiate âdémolition â¦.) Chef de service Établissement de santé. Précisions concernant le mandat du directeur général et président du FEM. Lâesprit dâun meneur: le directeur général doit posséder un solide leadership, car dans ses tâches quotidiennes, il sera amené à inciter de nombreuses personnes â collègues, employés, membres du conseil dâadministration â à croire et à adhérer à ses projets et à sa vision. Cette signature permet aux associés de manifester le fait quâils donnent leur approbation à la nomination. Modele de lettre gratuite: Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une société à responsabilité limitée pour la nomination d'un gérant. Directeur si EPCI. [+] Résumé. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. Toute décision prise par l'assemblée générale d'une société, ou délibération d'assemblée, doit être constatée par un procès-verbal. Procès-verbal de nomination du gérant d'une SARL en AG. Si le conseil dâadministration a le pouvoir de prendre des décisions engageant la société, il doit nécessairement faire appel au directeur général pour les faire exécuter. ARTICLE 6 : Le Directeur général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de lâexécution du présent arrêté qui sera : ⢠Transmis au représentant de lâEtat, ⢠Notifié à lâintéressé(e), ⢠Publié par affichage. Cela signifie que les associés doivent se réunir lors dâune Assemblée générale (AG) pour voter ce type de décision. Le directeur général a pour fonction de représenter la société. Dans le cadre de la première nomination dâun directeur général, deux cas de figure peuvent se présenter : La nomination fait lâobjet dâune mention dans les statuts de la société. Modèle de règlements généraux. Le Comité de sélection et dâévaluation est composé de six membres du Conseil, dont trois des participants contribuants et trois des participants bénéficiaires. La place réservée aux directeurs à lâAG et au CA est un sujet délicat. Le présent document contient des informations générales ainsi quâun résumé du rôle du Conseil exécutif en ce qui concerne la désignation au poste de Directeur général. Modèle de procès-verbal de nomination dâun directeur général de SAS ou de SASU Ce speech doit être motivant pour les ⦠[+] Résumé. Le directeur général (DG) d'une société anonyme (SA) est nommé par le conseil d'administration. Celle-ci, prise en assemblée générale, est sanctionnée par la rédaction dâune lettre de nomination dâun directeur général. Au cours de cette réunion de la collectivité des associés, les associés votent sur la décision de nomination du DG et du DGD. Arrêté de concession d'un terrain. Directeur Général des services si collectivité ( 2000 habitants. Montrez ces qualités en détaillant vos ⦠Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d'un recours gracieux. Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts. DATES DES FORUMS DES CANDIDATS 4. 6 conseils pour rédiger un CV de directeur général attractif et percutant. Mettez en avant vos bases solides en gestion et comptabilité. Chef de service Établissement de santé. Réunir un OBNL. Procès-verbal de nomination d'un cogérant. 1.9 â¬. Le directeur général a pour fonction de représenter la société. Tarif. Le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales,notamment les articles L.2131-1, ⦠Menu ARTICLE 7: Monsieur/Madame le/la Secrétaire, le/la Directeur/Directrice (Général(e)) est chargé(e) de lâexécution du présent arrêté qui sera notifié à lâintéressé(e).