Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l'objet de votre demande 4- copie de votre pièce d'identité. vous êtes titulaire isolé (ou assimilé) vous êtes titulaire cohabitant. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au juge. 2 Un justificatif de situation familiale (livret de famille parents-enfants ou acte de naissance avec filiation). D’écoute permettant de racheter le coupable de cinq ans. Vous venez de remplir votre déclaration de situation familiale et de ressources. Justificatifs de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : par exemple : ‐ conjoint, concubin ou partenaire pacsé d'un étranger en situation … Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Un seul justificatif de domicile est nécessaire. La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie vie familiale. - Changement de situation familiale (divorce, séparation, mariage…). P.J. une copie du jugement de divorce [et du livret de famille (si des enfants sont issus de votre mariage)] ; la copie du certificat de non conciliation ainsi qu'une copie d'une « décision de fin de vie commune » ; une attestation sur l'honneur mentionnant la date officielle de notre séparation ; Quelle est votre situation familiale ? 3 situations peuvent se présenter : vous êtes titulaire avec personne à charge. Son cas sera alors étudié afin de valider la demande ou non. La notion de situation de famille est importante en terme de fiscalité puisqu’elle a un impact sur le montant et le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Les documents de l’état civil seuls ne suffisent pas à établir la preuve d’une ), de vos ressources, d’un hébergement et d’une couverture médicale en … Cette mesure entrera en vigueur dès samedi 31 juillet à 5h00 et jusqu’au lundi 16 août à 5h00. La date d’ancienneté du document demandé va donc varier en fonction des situations. Vous devez justifier de votre situation socio-économique (en congés, retraité, etc. A. Les critères permettant d'apprécier la qualité des liens personnels et familiaux en France 1. Existence d’une vie familiale de l’étranger en France 2. Ancienneté de cette vie familiale 3. Intensité des liens qui unissent le demandeur à sa famille en France 4. Stabilité de cette vie familiale 5. L’insertion dans la société française Document établi le : 2 novembre 2016 DGEF/DIMM 2.3. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Dans ce dossier : PACS, Documents administratifs de la famille, Vie familiale et Congés, Divorce et séparation, Décès d'un membre de la famille Joindre obligatoirement : 1) la copie intégrale du livret de famille de tous les enfants à charge. Adoptée en mai 2015, la quatrième directive européenne anti-blanchiment et financement du terrorisme a renforcé les obligations de contrôle et d’analyse des risques de fraude fiscale, blanchiment et terrorisme imposées à vos établissements. Justificatif de domicile pour un sans papier: Justificatif de domicile pour un sans papier . Justificatifs de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : par exemple : ‐ conjoint ou concubin d'un étranger en situation régulière, pacsé avec un étranger en situation régulière ou un Français : o photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ; o le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ; o les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre n-1 sont recevables à l'appui d'une demande de Pièces justificatives obligatoires à joindre selon votre situation En fonction de votre situation Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de : Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union Européenne*, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse Le document à produire dépend de votre situation. Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Liens personnels et familiaux (art. Je m’engage : - à faciliter toute enquête pour les vérifier, - à vous faire connaître toute modification de ma situation. Vous devez, chaque année, effectuer une déclaration de vos ressources auprès des services de la CAF. La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale). - justificatif de PACS et extrait de l’acte de naissance comportant la mention du PACS en marge (document de moins de 3 mois) - photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant . Modèles de lettres pour attestation situation familiale avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres Réorientation : si vous décidez de vous réorienter en cours d'année, cela ne pose pas de problème tant que vous informez les services scolarité et le Crous de ce changement de situation. Je suis actuellement … (préciser votre situation professionnelle). Il faudra compléter le relevé bancaire par le bulletin de l’employeur raconte un banquier qui a dû, lui aussi, fournir les pièces demandées à son teneur de compte (différent). justificatif de modification de situation familiale. pièces Plan Bienvenue en France, tableau ci-dessous) Article applicable Situation Pièces justificatives à fournir Exemple Les documents du dossier de prêt immobilier liés à votre situation professionnelle; 3. Seuls les déplacements dans un rayon de 10 km autour du domicile sont autorisés. 1. Carte nationale d'identité, passeport … Les documents à joindre en fonction de votre demande : Un confinement permanent est instauré sur l’ensemble du territoire. Justificatif de déplacement dérogatoire hors du périmètre de confinement. Justificatif de domicile à son nom datant de moins de 6 mois ou de moins d’un an selon les situations (voir la liste des pièces autorisées ci-dessus) Attention : vous devrez fournir l’ensemble de ces 3 pièces pour que cela puisse être considéré comme un justificatif de domicile valable. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. 0000022465 00000 n Cela conditionne la majoration des prestations soins courants. En cas de séparation ou de divorce, l’extrait de jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale et des droits de garde. Livret de famille avec traduction si nécessaire par un expert agréé auprès des tribunaux français. Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : Situation familiale En cas de divorce ou de séparation : Ł Copie du jugement de divorce ou de séparation Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents : Ł Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle. Tous les documents pouvant appuyer votre demande sont également importants comme pièces justificatives. Justificatifs du lien familial: documents d'état civil correspondant à la situation au moment de la demande. Cette mesure entrera en vigueur dès samedi 31 juillet à 5h00 et jusqu’au lundi 16 août à 5h00. Il semble qu'une photocopie/scan du livret de famille ou une un document de la caf puisse être suffisant. La preuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité, jugement de divorce, etc. Situation Pièce justificative à fournir Exemple Vous vous inscrivez en 2020-2021 en : Doctorat HDR (habilitation à Diriger des Recherches) 3e cycle long de Santé (hors cycle court) Aucun justificatif à fournir Vous êtes inscrit en 2020-2021 Certificat de scolarité de votre lycée, attestant de la régularité de … Mutuelle : Courrier de changement d'adresse: Votre mutuelle: Un RIB si vous changez de coordonnées bancaires: Caisse d'allocations familiales CAF: Si vous ne changez pas de secteur, un simple courrier indiquant votre changement d'adresse. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. 0000109880 00000 n Situation familiale : définition. Ils sont précisés dans l’assistant visa et peuvent être adaptés à votre pays de résidence ou à votre nationalité. s'il y a lieu, certificat de grossesse constaté au 31/12/2020. L'administration fiscale indique votre situation familiale connue dans la rubrique « Situation du foyer fiscal ». 4. Une facture d'eau, de téléphone, d'électricité ou de gaz de moins d'un an. situation familiale : _____ demeurant à _____ _____ déclare sur l'honneur prendre en charge : (nom et prénom) _____ pour la durée de l'année scolaire 1) Pour le logement - la nourriture (1) 2) Par le versement d'une somme mensuelle d'au moins 615 € (1) (1) Barrer éventuellement la mention inutile Précisez le lien familial avec la personne prise en charge : _____ Joindre : - une copie Quelles sont vos qualités, quels sont vos défauts, quelle est la profession de vos parents, quelle est la personne que vous estimez le plus ? • Justificatif de nationalité étrangère des deux parents du demandeur (exemples: passeport, titre de séjour, etc). Il s’agit également de l’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés. Les justificatifs demandés sont fonction des renseignements donnés dans le formulaire en ligne. Un titre de propriété. Mais attention dans le cas du livret de famille, il faut bien qu'apparaisse la page dédiée au parent 2 comme étant vierge. Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie du titre de séjour ou de la CNI. une lettre de motivation justificatif de vos ressources → 3 derniers avis d’imposition (copies de toutes les pages) Cas où la déclaration n'est pas pré-remplie (ex : première déclaration...) Dans ce cas, vous devez vous-même cocher la case qui correspond à votre situation. PIECES A FOURNIR POUR JUSTIFIER DE LA SITUATION FAMILIALE OU CIVILE RAPPEL : date de prise en compte des situations : 1er septembre 2012 Bonifications Documents à fournir (suivant le type de situation) AVEC les dossiers de demandes de mutation Rapprochement de conjoints Mutation simultanée entre conjoints Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d’acte de … un relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom ; l'attestation de loyer ou de résidence, jointe à votre demande, complétée, datée et signée par le propriétaire ou le gestionnaire du foyer. Comme toi je suis dans la même situation. Ne confondez pas la situation familiale avec celle : déterminée par votre mutualité dans le cadre de l’assurance soins de santé. Parallèlement, ces obligations ont aussi été renforcées dans le cadre du devoir de cons… Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. C'est pourquoi il est important d'informer la CAF de tout changement dans sa situation personnelle, afin que les droits soient justement réévalués et pour que le dossier de l'allocataire soit tenu à jour. (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse de l’emprunteur), reconnais, par la présente, devoir à ………. Situation familiale En cas de divorce ou de séparation : Ł ... Ł Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin En cas de Pacte Civil de solidarité (PACS) : Ł Copie de l'acte Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Ł Attestation sur l'honneur de non-concubinage Cette liste n'est pas exhaustive. Votre situation de famille. Cas où la déclaration n'est pas pré-remplie (ex : première déclaration...) Dans ce cas, vous devez vous-même cocher la case qui correspond à votre situation. L'administration fiscale indique votre situation familiale connue dans la rubrique « Situation du foyer fiscal ». L. 313‐11 7° du CESEDA) code Agdref : 9808 Justificatifs de la possession de l’essentiel des liens personnels et familiaux en France : D’un justificatif de revenu pour chaque personne vivant avec vous et qui vont vivre avec vous dans votre logement social. Après vous être identifié, cliquer sur "Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire > J'ai besoin de justificatifs > Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation)". -Joindre les justificatifs demandés en troisième colonne Situation Etes-vous concerné ? Seuls les déplacements dans un rayon de 10 km autour du domicile sont autorisés. Justificatif de revenus : définition et emprunt - Oorek . Justificatif de déplacement dérogatoire hors du périmètre de confinement. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. L'allocataire doit remplir le formulaire cerfa (téléchargeable sur internet) et le renvoyer à sa CAF accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR CST.2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Situations diverses . Un confinement permanent est instauré sur l’ensemble du territoire. Sur la jouissance irrégulière en moyen que sa famille et vol de vous devrez également proposés par un établissement qui peuvent aussi vous avez vu une nouvelle génération de vos comptes ! Cependant un transfert d’argent familial à votre banque peut atteindre quelques dizaines de milliers d’euros sans déclencher une demande de justificatifs. Le livret de famille peut être demandé auprès de la mairie de son domicile. Les pièces justificatives du dossier pour prouver votre identité et votre situation familiale ; 2. Happy6459 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019 - 10 déc. Pour justifier de votre identité et de votre situation familiale, nous vous recommandons d’intégrer à votre dossier les documents suivants : Carte nationale d’identité / Passeport / Titre de séjour en cours de validité. 2) la copie du dernier relevé des prestations familiales perçues 3) la copie de(s) avis d’imposition 2010 sur les revenus de 2009 (le montant Revenu Fiscal de